Syndic bénévole

chantbrive Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2024 - 23 oct. 2023 à 13:32
 Chantbrive - 24 oct. 2023 à 06:46

‌Bonjour,

Je souhaite vendre un appartement situé dans une petite copropriété de 2 appartements, qui n'a jamais été immatriculée.
Pour l'immatriculation , un syndic bénévole doit être désigné.
Je suis nue propriétaire de cet appartement, ma mère en étant usufruitière, nous ne pouvons donc être syndic bénévole.
La personne, propriétaire de l'autre appartement ,est une dame très âgée , qui ne peut absolument pas assurer cette fonction.
Peut elle quand même être désignée comme syndic bénévole et donner pouvoir ou délégation à son fils pour exercer ?  
 Ou mieux son fils peut il lui même se porter syndic bénévole, avec une procuration de sa mère ?
Je vous remercie de votre aide et vous souhaite une excellente journée
Bien cordialement

4 réponses

rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 3 511
23 oct. 2023 à 14:20

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait être le syndic bénévole, en tant que nu-propriétaire, car dans le mot nu-propriétaire il y a le mot "propriétaire" ..... ;o) .... donc co-propriétaire :

"Article 17-2

Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel."

Si vous êtes majoritaire, vous pouvez vous auto-désigner (art 41-16)

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chantbrive Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2024
23 oct. 2023 à 16:42

bonjour,

merci pour votre réponse , mais dans toutes les recherches concernant l'usufruitier et le nu propriétaire , il est fait la même réponse : 

"Le nu-propriétaire, le père par exemple, a le droit de disposer du bien, mais c’est un autre, l’usufruitier, son fils, qui a le droit de jouir de celui-ci à charge pour lui d'en assurer la conservation. Aucun des deux n’ayant la pleine propriété ne peut être désigné comme syndic."

Tous les articles vont dans ce sens !

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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597 > chantbrive Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2024
23 oct. 2023 à 19:01

Les seuls articles qui importent ce sont les articles de loi... 
Un lien intéressant qui nuance vos affirmations :
https://www.unpi.org/fr/1/116/379/un-adherent-qui-est-usufruitier-de-son-lot-peut-il-etre-elu-syndic.html

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rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 3 511
23 oct. 2023 à 17:25

"Article 17-2

Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel."

Si vous avez un texte officiel spécifiant que le nu-propriétaire ne peut pas être syndic non professionnel, je suis preneur ..... 

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chantbrive Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2024
23 oct. 2023 à 21:36

Le syndic bénévole : Obligatoirement un propriétaire de « plein droit »

10/02/2017  Conseil 

L’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 est venu clarifier les dispositions initialement issues de la loi Hoguet en précisant très clairement que : «Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer.»

Cet article a des conséquences, nous allons le voir.

Qui peut être désigné syndic bénévole ?

Un copropriétaire, personne physique, et non professionnel peut assumer les fonctions de syndic bénévole de sa copropriété, et ce même s’il n’est copropriétaire que d’une cave ou d’un parking.

Une société commerciale ou société civile immobilière dotée de la personnalité morale peut aussi être désignée comme syndic bénévole au même titre qu’une personne physique, à condition d’être copropriétaire dans l’ensemble concerné.

Dans les faits, c’est le représentant légal de cette personne morale qui exercera la fonction de syndic, par exemple, on votera en assemblée pour élire « la SCI Boétie en qualité de syndic, la SCI étant représentée par Monsieur Laurent A. son gérant. »

Attention : un syndic bénévole n’est en aucun cas un « groupe » de personne :

 Pas question que deux copropriétaires soient « co-syndic » : la loi l’interdit et la 3ème ch.civ. de la cour de cassation a confirmé cette interdiction. (pourvoi n°15-13896  du 22 septembre 2016)

Une unique personne doit être désignée par l’assemblée générale.

Qui ne peut pas être désigné syndic bénévole ?

La loi ALUR interdit désormais à une personne d’exercer la fonction de syndic bénévole si elle ne détient pas un droit réel, c’est-à-dire un pouvoir direct et immédiat, sur un lot de cette copropriété.

Le conjoint séparé de biens ou le partenaire de PACS d’un copropriétaire, son père ou sa mère, son enfant majeur ne peuvent donc pas être élu en tant que syndic bénévole car ils ne sont pas directement propriétaires d’un lot.

Selon la même logique, le gérant d'une SCI copropriétaire ne peut pas être désigné en nom propre en tant que syndic puisque ce n’est pas lui le propriétaire direct du lot : pour reprendre notre exemple, Monsieur Laurent A. ne sera pas le syndic bénévole, seule la SCI Boétie assumera cette fonction et sera seule assurée en responsabilité civile.

Il en va de même pour un usufruitier ou un nu-propriétaire dont le bien immobilier a été démembré suite à un décès, une donation ou un jugement de divorce.

Le nu-propriétaire, le père par exemple, a le droit de disposer du bien, mais c’est un autre, l’usufruitier, son fils, qui a le droit de jouir de celui-ci à charge pour lui d'en assurer la conservation. Aucun des deux n’ayant la pleine propriété ne peut être désigné comme syndic.

 Cet article vient du site ARC Association des Responsables de Copropriété . Je pense que c'est fiable . A votre avis ?

Merci et bonne soirée, bien cordialkement

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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
24 oct. 2023 à 01:26

C'est effectivement le point de vue de l'ARC, une interprétation qui n'est pas partagée par d'autres juristes comme Jean-Pierre Mantelet (JPM bien connu par quelques contributeurs ici) et ce n'est pas non plus mon avis avec le principal argument de la cohérence (le représentant d'une société ou d'une indivision peut être syndic alors...).
Dans votre cas, personne ne viendra contester alors ne vous cassez pas la tête surtout si le seul objectif est l'immatriculation !

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Chantbrive > andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
24 oct. 2023 à 06:46

Merci beaucoup 

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rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 3 511
24 oct. 2023 à 06:40

a ma connaissance, les interprétations de l'ARC ne font pas force de loi... ;o) .... (pour info cet article de l'ARC est antérieur à l'ordonnance de 2019 ...)

Donc on s'en tient à l'article 17-2 qui ne fait pas obstacle à ce que un copropriétaire nu-propriétaire puisse être syndic (idem pour un indivisionnaire).

Un nu-propriétaire est dans cette situation "nu" vis à vis du lot considéré, mais vis à vis du syndicat il est bien CO-propriétaire, puisqu'il possède la totalité de cette (le lot) quote part indivis de la propriété

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