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Validité d'un cahier de charges de lotissement privé

Pimprete Messages postés 40 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2023 - 21 oct. 2023 à 19:57

Les statuts de l'ASL d'un lotissement  privé prévoit :

" les délibérations ayant pour objet une modification des règles d'intérêt général sont prises à la majorité des 3/4 des membres présents ...

La modification d'un article du cahier des charges concernant une limitation de hauteur d'une construction est elle considérée comme une règle d'intérêt général ou comme une servitude conventionnelle ?

Merci oiyr votre aide ,

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