Droits du locataire

Bonjour

Vous avez un bail de 3 ans qui a déjà été renouvellé une fois. Le propriétaire ne peut pas vous faire partie avant la prochaine échéance donc le 8 mars 2025.

Bonjour

Votre bail du 9/03/2019 c'est automatiquement reconduit le 9/03/2022 pour 3 ans, soit jusqu'au 8/03/2025.

D'ici cette date, votre propriétaire NE PEUT PAS vous demander de partir si vous n'en avez pas envie.

Il ne peut vous donner congé QUE pour 3 raison: reprise, vente, ou cause réelle et sérieuse. Dans tous les cas il ne peut vous donner congé QU'UNIQUEMENT pour la fin du bail en cours, et avec un préavis (et un formalisme très strict) de 6 mois.

Dormez donc tranquille, il ne peut en aucun cas vous demander de partir avant, et certainement pas "à la fin de l'hiver dans sa grande mansuétude et par téléphone ou sms".

De plus, aucune augmentation sauvage (et encore moins de 40%!!!!) Ne peut être faite. Une REVISION du loyer est possible annuellement selon l'indice insee si et seulement si elle est indiquée sur votre bail.

Est ce le cas?

Vous pouvez donc répondre à votre propriétaire que vous ne partirez pas avant la fin de votre bail, et que vous refusez son augmentation illégale.

A toutes fins utiles, je vous recommande de lire l'excellent topo de @djivi38 (que je salue au passage) sur comment dois se dérouler une location.

bonjour,

"je suis locataire d'une maison depuis le 9 mars 2019, bail de 3 ans reconductible 3 ans jusqu'à 9 ans"

Vous avez donc pour votre résidence principale une location nue, avec bail de 3 ans reconductible par tacite reconduction JUSQU'À CE QUE L'UNE DES PARTIES DONNE SON CONGÉ À L'AUTRE (et PAS "jusqu'à 9 ans" SI c'est bien votre résidence principale), en respectant la loi correspondant à son statut soit de bailleur soit de locataire :

bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

Il y a 2 façons d'"augmenter" un loyer :

Je ne vais parler ici QUE des logements dont le DPE va de A à E (donc, pas de ceux classés F ou G) :

1/ RÉVISION ANNUELLE DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

https://www.insee.fr/fr/information/1300612

- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/

Une révision de loyer n'est PAS rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.

.

2/ RÉÉVALUATION UNIQUE DU LOYER :

Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer (1 seule fois au cours d'une même location) à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.

Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation --> le bailleur aura alors un dernier recours (judiciaire) et c'est le juge qui tranchera le litige... en attendant, le montant du loyer ne bouge pas....

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

.

cdt.

Bonjour

et pour info

si le logement est classé G pour le DPE .; il ne peut en aucun cas augmenter le loyer