Les travaux

bonjour,

Un MERCI  D' AVANCE aurait été apprécié...................................

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Avez-vous signé cet État Des Lieux Sortant (EDLS) ?

Si oui, il est définitif (si le propriétaire-bailleur l'a signé aussi) et rien ne peut y être ajouté après les signatures.
Donc, si votre chat a abimé quelque chose dans le logement ET que c'est bien mentionné sur l'EDLS (par exemple : "tapisserie de la salle de séjour déchirée sur 1 mur"), votre bailleur dispose de 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG (Dépôt de Garantie) accompagné des justificatifs des retenues faites, lesquels justificatifs sont SOIT des "devis" SOIT des  'factures" (d'une entreprise/artisan), voire -si la bailleur répare lui-même, des tickets de caisse/factures du magasin où il a acheté les "matériaux" (rouleaux de tapisserie/ colle/enduit de préparation des murs/...), mais PAS le matériel nécessaire (pinceaux/rouleaux de peinture/table à tapisser/brosses/.....).

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A partir de là, si le montant des devis ou des factures ne dépasse pas le montant de votre DG, vous n'avez rien à payer en plus : c'est le bailleur qui gardera la partie du DG correspondant aux devis/factures avant de vous restituer le solde.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (si vous avez des difficultés pour comprendre le Français, faites-vous aider pour la lecture de mon topo.... et/ou revenez sur votre post pour demander des explications complémentaires) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.