retour dépôt de garantie

Question

Bonjour, mon locataire m'a remis les clés le 6 mai dernier lors de l'état des lieux de sortie. Il y avait quelques dégâts qu'il ne discute pas. Mais il y a un problème d'humidité sur 2 murs. Le locataire m'avait prévenu dès le 1er mois pour cette humidité et je n'ai pas pu venir voir car j'habite à l'étranger. Il m'a assuré aérer mais cela s'est aggravé pendant son séjour (sept 2021->avril 2023). Il a fait une déclaration à son assurance qui lui a fait un retour négatif suggérant que cela pouvait être un problème d'isolation. Il n'y a pas de radiateur dans cette pièce (j'ai loué assez rapidement après l'achat je n'ai pas eu le temps de faire des travaux), les murs sont exposés au nord. La peinture est maintenant toute cloquée sur 2 murs et dans les meubles de cuisine bas + des moisissures. Je me demande qui est responsable, c'est une amie qui a fait l'état des lieux de sortie pour moi et elle noté les moisissures mais pas les cloques. Comme je suis obligé rénover et de repeindre: puis-je utiliser le dg pour refaire les 4 murs (sinon différence de couleur)?

Toujours à l'étranger je n'ai pas eu beaucoup de temps pour m'en occuper et je pense que les 2400 euros vont y passer (les petits dégâts + rénovation des murs) Mon locataire me réclame des justificatifs mais je pense que les états des lieux sont suffisants, est-ce juste?

c'est mon premier locataire, je n'ai pas l'habitude...

djivi38 · Answer

bonjour,

non, les EDL ne suffisent pas !

Vous DEVEZ justifier les retenues sur DG par des "devis" OU des" factures".

Du moment que des dégradations ont été légalement inscrites sur l'EDLS ET qu'il a été signé par le locataire et le bailleur OU leurs représentants, le bailleur dispose de 2 MOIS - de date à date - pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues, sous peine de "possibles" (3 conditions évaluées au jour du rendu des clés) pénalités de retard par mois de retard entamé.

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Si 1 seul mur est dégradé, vous ne pouvez pas faire une retenue pour 4 murs. Mais si 1 seul mur est dégradé... ça n'est "peut-être" pas QUE un problème d'isolation ???

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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Lire aussi (au moins) les art 6 et 7 de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

et ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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cdt.

ADAbxl · Answer

Merci beaucoup, c'est plus clair maintenant! Donc si je suis votre topo il y a par exemple un convecteur qui doit être remplacé, il date de 2006 (travaux de l'ancien propriétaire) le devis chiffre cela à 650 euros pose comprise, je dois défalquer la vétusté?

Et pour les murs, les cloques non mentionnées dans l'edls sont à ma charge? les moisissures en théorie se nettoient est-ce que repeindre les 4 murs passera?

Je sais cela fait beaucoup de questions mais je voudrais m'en tirer au mieux financièrement sans risquer des poursuites qui seront interminables :-)

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