Présence ex mari lors de l'estimation maison
kang74 Messages postés 7188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai contacté un juriste qui m'a dit que je pouvais refuser l'accès des lieux à mon ex mari lors de l'estimation de la maison. Il vient avec 2 agences. Moi j'habite dans la maison avec mon fils. Le jugement de divorce m'a attribué la jouissance de la maison. Le juriste m'a dit qu'en vertu du jugement et selon l'article 578 du code civil je peux refuser l'accès au logement à mon ex mari même s'il est propriétaire avec moi de la maison. Par contre l'accès aux agences se fera bien . Pouvez-vous m'éclairer svp. Car j'ai des versions différentes.
Historique :
Nous avons acheté la maison ensemble.
J'ai eu la jouissance de celle ci par jugement du tribunal judiciaire que j'occupe avec mon fils.
Le tribunal m'a accordé l'attribution préférentielle de la maison.
Merci pour votre réponse.
Je veux vraiment bien faire les choses et ne pas être hors la loi. Merci encore.
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2 réponses
Vous avez demandé à un juriste, vous n'aurez pas mieux ici.
Voyez avec un avocat si vous le souhaitez.
Bonjour
Est ce bien le jugement de divorce qui vous attribue la jouissance ( pas gratuite donc) de ce bien ou celui de l'ONC ?
Vous n'êtes pas obligée d'accueillir votre ex mari .
Mais il n'est pas obligé non plus de vendre , ou au prix proposé : l'attribution préférentielle ne l'y oblige pas pour autant .
Par de là ...
NB : je me méfierai du conseil d'un juriste qui confond droit de jouissance et usufruit ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...