Présence ex mari lors de l'estimation maison
Amal
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18 oct. 2023 à 18:35
kang74 Messages postés 6132 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 19 oct. 2023 à 12:09
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 19 oct. 2023 à 09:53
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Vous avez demandé à un juriste, vous n'aurez pas mieux ici.
Voyez avec un avocat si vous le souhaitez.
kang74
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Modifié le 19 oct. 2023 à 12:15
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Bonjour
Est ce bien le jugement de divorce qui vous attribue la jouissance ( pas gratuite donc) de ce bien ou celui de l'ONC ?
Vous n'êtes pas obligée d'accueillir votre ex mari .
Mais il n'est pas obligé non plus de vendre , ou au prix proposé : l'attribution préférentielle ne l'y oblige pas pour autant .
Par de là ...
NB : je me méfierai du conseil d'un juriste qui confond droit de jouissance et usufruit ...