Coût des émoluments d’acte du notaire pour une donation-part
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Bonjour,
2 parents âgés de 79 ans chacun, possèdent pour moitié une résidence principale
d’une valeur de 490000€ décident d’entreprendre une donation-partage envers
leurs 2 fils uniques sans donation precedente. avec une réserve d’usufruit de 30%.
chaque parent va donner à chaque fils 85750 soit 171500 pour les 2 enfants par
parents en nue propriété.
ma question est précise, je veux connaître les frais d’émoluments d’acte du notaire
et si possible le barème appliqué pour le calcul de ces émoluments.
je précise uniquement les émoluments d’acte du notaire.
je vous remercie d’avance et vous souhaite une bonne soirée.
*** identité supprimée par la modération ***
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4 réponses
Seul le notaire peut vous répondre
Il existe un barème officiel que vous trouverez facilement en demandant à votre moteur de recherche préféré mais d'autres frais impossible à chiffrer sans avoir tout votre dossier en main ne peuvent vous être fournis depuis un forum.
Bonjour
peu importe la valeur des usufruits, les émoluments se calculent sur la valeur en pleine propriété du bien donné.
S'agissant du calcul, vous vous reportez à l'article A444--67 du code du commerce. Vous obtiendrez ainsi la majeure partie du coût, majeure car celui qui a établi ces coûts-le ministre Macron pour ne pas le nommer, qui, de son propre aveu, n'y connaissez strictement rien, a oublié tout un tas de frais (débours).comme le souligne Gayomi.
je veux connaître les frais d’émoluments d’acte du notaire
C'est bien d'avoir de la volonté, bravo !, !, !
Bonsoir
Je ne réponds que sur un seul point
entreprendre une donation-partage : dans votre cas, donation d'une partie d'un bien à chacun de vos enfants, ce ne sera pas une donation-partage mais une donation simple.
Pour qu'il y ait donation-partage, il faut donner 2 biens différents ou des liquidités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...