Exoneration partielle taxe fonciére
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
j'ai demandé aux impôts une demande d' exonérations partielle de ma dernière taxe foncière.
Cette demande concerne un appartement que j'avais mis en location depuis quelques années.
Le locataire est parti le 30/06/22 car il avait acheté un bien immobilier.
Dans la foulée, j'ai mis en vente cet appartement par le biais d'une agence immobilière.
L'appartement a été vendu en février 2023.
L'appartement était donc vacant à partir du 01/07/22 jusqu'au 01/02/23 date de la vente.
j'ai bien fourni aux impôts tous les éléments qui attestaient de cette vacance.( lettre de dédite, mails de l'agence sur les visites, annonces etc...)
N'ayant pas de réponse après maintes relances, j'ai finalement réussi à avoir une personne pas très sympathique qui me dit que je ne serai pas éligible à cette exonération au prétexte que cette vacance ne serait pas "indépendante de ma volonté".
J'avoue que cette notion me parait floue et sujette à interprétations.
Je vous remercie d'avance de votre aide et de vos avis sur ce sujet.
Bien cordialement
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1 réponse
"Un particulier peut être exonéré de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location, ou en cas d'inexploitation d'un immeuble qu'il utilise lui-même à usage commercial ou industriel, selon les conditions suivantes :
. La vacance ou l'inexploitation doit être involontaire de la part du propriétaire ;
. La vacance ou l'inexploitation doit durer au moins 3 mois ;
. La vacance ou l'inexploitation doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16337
Dans votre situation, on ne peut pas considérer que la vacance était indépendante de votre volonté. Certes, c'est votre locataire qui a mis fin au bail mais c'est bien vous qui avez décidé de ne pas le remettre en location et de le laisser vacant pour le mettre en vente.
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