Porter plainte contre le trésor plublic

Question

Bonjour,

Je viens à vous car je suis dans un sacré pétrin !

Pour résumer, je dois bientôt passer devant le juge pour non paiements de mes loyers  et demande d explusion (la maison appartient à la mairie et je vire le loyer sur le rib du trésor public dont je dépend). La mairie n a reçu aucun loyer depuis que je vis ici, soit 1 an.  D abord, la mairie m avait transmis le mauvais rib, celui d'un compte clos au TP. Pendant 6 mois les virements étaient consignés par ma banque sans que cette dernière ne m en prévienne. Après j ai viré les 6 mois que je devais, sur le bon rib et ai payé tous mes loyers. Le TP n a rien versé à la mairie qui me menace d expulsion. Je suis passée au trésor public, ils ont retrouvé mes virements sauf les 6 mois que j ai versé d un coup suite à l'erreur de rib de la part de la mairie (17000 euros) . Les recherches sont en cours . Je suis en cours de discussion avec la mairie pour qu'ils annulent la procédure. Je précise que je n ai reçu AUCUNE relance pour impayé cette année, contrairement à ce que le TP affirme. Je ne pouvais pas être au courant de la situation ! Mon compagnon a fait un burn out au boulot à cause de cette histoire et a été licencié. Je suis sous antidépresseurs et xanax depuis que j'ai reçu la citation à comparaître .

C'est une histoire de fous. Nous sommes vu comme des squatteurs alors que nous sommes les victimes du laxisme du trésor public . Puis je porter plainte contre le trésor public pour le préjudice subis ? La mairie n a pas encore annulé la procedure contre mon compagnon et moi et un dépôt de plainte pourrait prouver notre bonne foie, non?Merci par avance

_lael_ · Answer

Il n'y a pas lieu de vous inquiéter outre mesure si les choses sont telles que vous le dites.

Préparez en vue de l'audience les preuves des virements et de quoi étayer votre bonne foi.

Par contre il y a un certain nombre de points qui laissent penser que vous ne dites pas tout :

1) Il serait étonnant que la mairie vous assigne en impayés et résiliation du bail sans vous avoir préalablement adressé une mise en demeure ni même un commandement de payer par voie d'huissier, c'est un motif de nullité de la procédure.
Vous avez donc très probablement reçu quelque chose, sauf si la mairie, son service juridique et éventuellement son avocat sont tous particulièrement incompétents.

2) Vous évoquez 17000€ pour 6 mois de loyer, ce qui fait 2833€/mois, il y a clairement un problème.
Il y avait donc très probablement plus que 6 mois d'impayés

3) Le loyer est dû par tout moyen au domicile du bailleur. Avoir un RIB erroné n'est pas un motif suffisant pour ne pas avoir payé. S'il y a un problème avec votre banque c'est à régler avec votre banque et ne concerne pas le bailleur.
A l'inverse si le soucis est avec le Trésor Public, c'est le problème du bailleur (la mairie) et il vous suffit de prouver que vous avez fait les virements.

4) Vous parlez d'un changement de votre situation : perte d'emploi, soucis de santé, etc...
Doit-on comprendre que vous n'avez désormais plus de revenus suffisants pour payer le loyer ?
Est-ce que ce changement de situation a entrainé de nouveaux impayés ?

"Puis je porter plainte contre le trésor public pour le préjudice subis ?"

Non, car ça reviendrait à porter plainte contre la "banque" d'un bailleur, ce qui n'a pas vraiment de sens puisque vous n'avez aucun lien contractuel avec eux et qu'ils interviennent sous la responsabilité de la mairie.

Comme indiqué au début, votre responsabilité se borne à prouver que vous avez effectué les virements.

Demandez dans l'idéal les attestations de virement à votre banque, sinon un relevé de compte avec les opérations.

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