Taxe d'ordures ménagères
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a réclamer la taxe d'ordures ménagères en février 2023 concernant la taxe de 2022 et la il me réclame encore la nouvelle taxe au mois d'octobre 2023 cela concerne la taxe de 2023 d'accord mais a-t-il le droit de me réclamer deux taxe dans la même année ?
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1 réponse
bonjour,
Un MERCI D' AVANCE aurait été apprécié................................
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Oui, il est en droit de vous réclamer ces 2 TEOM la même année... celle de 2022 est demandée un peu en retard mais pas assez pour vous permettre les facilités légales de paiement en cas demande tardive (= au-delà du 31/12 de l'année N+1).
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Donc, si votre contrat de location mentionne des "provisions sur charges", à régulariser annuellement sur justificatif (vs "forfait de charges", souvent pour les locations meublées par exemple, dont le montant reste le même tout au long d'une même location), vous devez effectivement payer ces 2 TEOM.
Tentez de demander à votre bailleur un petit étalement pour la TEOM 2022 demandée un peu tardivement... et vous pouvez attendre un peu pour payer la TEOM 2023 (puisqu'elle couvre l'année du 1°/01 jusqu'au 31/12... et on est que mi-octobre).
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...