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3 réponses
13 oct. 2023 à 13:32
Bonjour
Aucune valeur. Vous avez chacun un exemplaire signé des deux parties.
Si l'un des exemplaires contient des informations non présentes sur l'autre exemplaire c'est qu'elles ont été rajoutées par la suite. C'est bien pour ça qu'il faut absolument avoir chacun son exemplaire dès la réalisation de l'État des lieux.
Surtout ne confiez pas votre exemplaire au propriétaire sous prétexte d'en faire une copie ou autre, il risquerait de "disparaître". S'il veut une copie vous lui donnez une copie que vous aurez faite.
13 oct. 2023 à 14:01
bonjour,
puisqu'un EDLS se profile à l'horizon et en complément du post 1, à toutes fins utiles je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.