États des lieux d'entrée non identiques

Cassandre - 13 oct. 2023 à 12:52
 Cassandre - 13 oct. 2023 à 21:33

Bonjour, nous avons eu rendez vous avec notre propriétaire hier afin d'essayer de trouver un accord. Nous quittons notre location au 31 octobre 2023.

Seulement une fois sur place après présentation de l'état des lieux d'entrée que nous avions fait ensemble à notre entrée dans la location. Il s'avère que leur état des lieux mentionne quelque chose (en leur faveur) que nous avons pas sur notre exemplaire 

Quelle en est sa valeur finalement ? 

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12577 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 8 628
13 oct. 2023 à 13:32

Bonjour

Aucune valeur. Vous avez chacun un exemplaire signé des deux parties. 

Si l'un des exemplaires contient des informations non présentes sur l'autre exemplaire c'est qu'elles ont été rajoutées par la suite. C'est bien pour ça qu'il faut absolument avoir chacun son exemplaire dès la réalisation de l'État des lieux. 

Surtout ne confiez pas votre exemplaire au propriétaire sous prétexte d'en faire une copie ou autre, il risquerait de "disparaître". S'il veut une copie vous lui donnez une copie que vous aurez faite. 

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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
13 oct. 2023 à 14:01

bonjour,

puisqu'un EDLS se profile à l'horizon et en complément du post 1, à toutes fins utiles je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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Je vous remercie pour ses informations précieuses 

En vous souhaitant une belle soirée 

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