Problème avec le maire
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 20 oct. 2023 à 08:28
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1 réponse
20 oct. 2023 à 08:28
Bonjour
De base, la commune n'a aucune obligation de vous raccorder au réseau d'eau potable...
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3309QE.htm
.... sauf si un schéma de distribution d'eau potable s'applique et que votre maison s'y trouve.
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En principe, lorsque la distance de raccordement au réseau d'eau potable est inférieure à 100 m, le coût est supporté par la commune et le bénéficiaire. Au-delà ce serait à la commune de financer l'extension du réseau.
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007118.html
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Mais "Lorsque le financement d'une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n'est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent prendre d'eux-mêmes l'initiative de proposer à la commune le versement d'une contribution financière dont ils déterminent le montant en recourant à la technique de l'offre de concours".
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3309QE.htm
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Elle peut enfin le refuser si la construction que vous souhaitez alimenter en eau a été construite sans autorisation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210201
La législation juridique et financière évolue en permanence...