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Problème avec le maire

Chelsea06 - 12 oct. 2023 à 18:31
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 oct. 2023 à 08:28

Bonjour,

Je vous explique mon qu'à rapidement 

Voilà j'ai un pui qui me fournissait en eau mes depuis 1 ans il ya pu d'eau donc je me suis débrouiller avec une tonne à eau ect... le maire de mon village es au courant jlui es demander le raccordement à l'eau potable j'ai fait des courier recommander ect... mes il ne daigne toujour rien faire .... il me dit que ces pas à lui de payer alors que tout le monde me dit que ces lui de payer juska la limite de mon terrain et que le reste sera a ma charge ca je le sais ect.... je sais pas où me tourner pour que ça avance il m'a envoyer un devis de 27 000 euro pour un raccordement à l'eau je trouve ça énorme..... si vous avez des solutions je suis preneuse. 

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Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
20 oct. 2023 à 08:28

Bonjour

De base, la commune n'a aucune obligation de vous raccorder au réseau d'eau potable...

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3309QE.htm

.... sauf si un schéma de distribution d'eau potable s'applique et que votre maison s'y trouve.

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En principe, lorsque la distance de raccordement au réseau d'eau potable est inférieure à 100 m, le coût est supporté par la commune et le bénéficiaire. Au-delà ce serait à la commune de financer l'extension du réseau.

https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007118.html

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Mais "Lorsque le financement d'une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n'est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent prendre d'eux-mêmes l'initiative de proposer à la commune le versement d'une contribution financière dont ils déterminent le montant en recourant à la technique de l'offre de concours".

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3309QE.htm

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Elle peut enfin le refuser si la construction que vous souhaitez alimenter en eau a été construite sans autorisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210201
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