Accès à l’eau courante et eau potable
Dom69210
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Modifié le 12 oct. 2023 à 22:48
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 oct. 2023 à 18:08
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_lael_
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Modifié le 12 oct. 2023 à 18:10
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Laissez-moi deviner :
Ancien corps de ferme ou maison d'agriculteur construite en zone agricole non constructible loin de toute VRD avec toute la complaisance des autorités locales de l'époque et des règles d'urbanisme ultra-permissives ?
Et maintenant vous exigez qu'on vous raccorde gratuitement à la VRD ?
J'ai souvenir d'avoir lu qu'une décision du Conseil d'Etat avait jugé que la commune n'avait pas l'obligation de raccorder gratuitement à l'eau potable des "hameaux" construits en zone non constructible éloignés du reste du village.