Demande au maire de faire un constat de voisinage
BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le maire de ma commune a les compétences pour faire un constat de voisinage qui concerne la végétation de mon voisin en limite de mon terrain et plus particulièrement je lui demande de constater que les rhizomes provenant de sa haie de bambous ont engendré des pousses de bamboussur mon terrain
Le maire m'a répondu qui n'avait pas les compétences!
Merçi de vos réponses.
- Demande au maire de faire un constat de voisinage
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Salaire d'un maire - Guide
- Faire un constat 1 mois après - Forum Assurances
- Trouble de voisinage en hlm forum - Forum Voisinage
- Temps légal pour rédiger un constat !! - Forum Assurances
3 réponses
En effet.
Ce n'est pas de la compétence du maire de s'ingérer dans un conflit de voisinage entre personnes privées.
Pour ce type de constat, il va vous falloir faire appel à un huissier.
merci pour votre réponse
il y a une procédure d'engagée pour un référé expertise qui devrait se tenir le 8 novembre, mais qui peut être repoussée par la partie adverse. je demandai au maire de constater la situation des bambous sur mon terrain et de sa végétation. En effet entre l'assignation et la date d'intervention de l'expert mes voisins peuvent intervenir pour se mettre en conformité. Ils ont dejà fait en coupant leur bambous 4 jours avant la conciliation alors que cela fait 3 ans que je leur ai demande de le faire. Pour l'instant j'attends qu'ils me donnent les actions qu'ils comptent prendre pour eradiquer la propagation des rhizomes
merci encore
Bonjour,
il est très compliqué d'exiger cela du voisin si ses bambous ne créent pas de détériorations chez vous (mur, clôture, allée )
" Pour moi, ils arrivent chez elle " : oui.
Personne ne dit le contraire.
Sauf qu'il n'y a pour l'instant pas de détérioration, pas de dommages engendrés par ces pousses.
Il est vrai qu'en extrapolant juste un peu, toute personne sensée et correctement informée sait que les dommages arriveront assez rapidement. Mais peut-on sanctionner en avance quelque chose qui ne s'est pas encore produit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...