Trouble du voisinage sur clôture séparative et remboursement

Bonjour

Nous lui avons fait un courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Je suppose quand même qu'il fait suite à un entretien verbal au cours duquel vous avez pu échanger vos points de vue...

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1/ Le fait d'avoir payé à 50%-50% cette clôture la rend-elle mitoyenne ?

Absolument pas.

cf 552cc:'''La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.''

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2/ Si la cloture lui appartient à 100% car elle est chez lui, dans ce cas, pouvons-nous demander le remboursement des 50% que nous avons payé ?

Tout dépend de la qualité de la preuve que vous détenez pour combattre la présomption de 553cc

''Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.''

Ce doit être possible, sur le fondement de l'article 554cc

''Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.''

ou 555cc

''Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.''

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3/ Les frappes au ballon à répétition (avec dégradation visuelles de la clôture) constituent-elles un trouble du voisinnage puni par la loi ? Ou cela est juste normal car il s'agit d'un enfant qui joue ? (c'est ce qu'il nous dit d'ailleurs).

Je pense que vous allez avoir un peu de mal à faire passer cette prétention auprès d'un juge, sauf à avoir les billes juridiques nécessaires (constats d'huissiers...).

Tout ceci augurant mal du prochain 1er juin...