Transfert garantie décennale à 1 entreprise tierce

Marcos - 7 oct. 2023 à 19:16
 diverker - 7 oct. 2023 à 21:57

Bonjour; Il y a plusieurs mois j'ai fais installer des volets roulants électrique dans notre appartement en résidence secondaire couverts par une garantie décennale. Depuis des travaux de réfection de façade sont intervenus sur l'immeuble, et l'entreprise a démonté et remonté l'un des volets qui était en position fermée sans nous prévenir et sans prendre les précautions d'usages sur le plan électrique. A notre arrivée dans notre appartement nous constatons que le volet en question ne fonctionne. plus. Notre assurance responsabilité civile a fait faire une expertise contradictoire en présence de l'expert commis par l'assurance du façadier. Celui de mon assurance conclu que le dommage est lié à l'intervention du façadier, alors que l'expert adverse conclu qu'il n'y a pas de lien de causalité bien que l'ensemble des autres volets non démontés fonctionnent parfaitement. L'installateur initiale des volets roulants m'informe qu'en tout état de cause, et dans la mesure ou le façadier a reconnu avoir démonté et remonté le volet roulant sans faire appel à ses services, la garantie décennale couvrant ces volets lui est automatiquement transférée, et à ce titre il a l'obligation de supporter le coût de la réparation. Pourriez vous m'indiquer SVP quelle est la démarche la plus appropriée pour faire prendre en charge par le façadier la réparation de ce volet roulant dont le coffrage reste ouvert aux 4 vents, et présente 1 réel danger pour les riverains. Je vous remercie pour vos réponses et votre aide.

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1 réponse

Bonjour

Si comme ça semble être le cas, la démarche amiable n'a pas abouti, ne vous reste que l'assignation pour imposer au fautif la prise en charge de la réparation.

Au vu de l'exposé, la responsabilité du façadier est pleinement engagée.

L'expert RC a joué sa partition, mais c'est un peu idiot puisque la franchise contractuelle, opposable en RC, laissait quasiment la charge du sinistre au façadier. In fine, ça va coûter plus cher à l'assureur (mais comme l'expert sera mandaté, il pourra facturer des honoraires supplémentaires).

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