Attestation assurance locataire

nene32 Messages postés 26 Date d'inscription samedi 1 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2024 - 7 oct. 2023 à 18:19
djivi38 Messages postés 51017 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 - 8 oct. 2023 à 17:58

bjrs mon locataire ne veut pas me fournir l attestation d assurance du bien que je lui loue je lui est demander par lettre r/ar je n ai aucune reponse  le bail comprend une clause resolutoire  pour cela  on me dit d aller voir un huissier quelqun pourrait me dire avec precision ce quil faut faire  merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 51017 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 15 014
Modifié le 7 oct. 2023 à 20:26

bonjour,

l'absence d'attestation d'assurance (par refus de la fournir au bailleur OU parce que le locataire n'a pas contracté une assurance RC ou MRH) "était" un motif de résiliation du bail... mais il me semble (je peux me tromper) avoir lu que ce n'était plus le cas (depuis peu de temps) : mais je ne sais pas si la loi en question serait  passée ou si elle en serait restée au stade de projet ou si le projet aurait déjà été rejeté.... désolée.

Avant d'aller voir un huissier et en attendant des réponses des pros du forum (par exemple de "diverker", qui verra forcément votre post judicieusement classé dans "Assurances"), vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.


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Bonjour

Désolé de ne pouvoir répondre, la question ne portant pas sur la mise en jeu, ou pas, d'un contrat d'assurance.

J'en sais que dans ce cas la loi de 89 permet au bailleur de souscrire pour le compte du locataire en lui imputant le coût correspondant.

C'est un article, à mon humble avis, assez mal foutu, dans un sens comme dans l'autre.

Et en particulier, je n'ai pas connaissance d'arrêts pour des cas où le locataire faisait l'âne en étant assuré dès l'entrée dans les lieux et pouvant le prouver.

Ce dans le cas de rapports exécrable entre les parties, comme tend à le démontrer l'obligation de réclamer le document par lrar, qui illustre un tum'faischier, j'tefaischier, par la barbicheteuuu.

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je vous remercie j appelle demain adil

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djivi38 Messages postés 51017 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 15 014 > nene32
8 oct. 2023 à 17:58

J'ai pris le temps de chercher sur le Net et j'ai trouvé ce lien, officiel, donc mis à jour régulièrement si nécessaire, et leur dernière mise à jour date du 29 septembre 2022... donc mes "infos" possibles s'avèrent fausses, désolée...

Bonne lecture :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300

cdt.

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