Attribution de grenier sans AG
Bibou -
Bonjour,
actuellement propriétaire au sein d’une petite copropriété, je suis au 3 ème et dernier étage (où il y a 2 lots dont le mien). Au dessus il y a un grenier.
L’appartement voisin a été vendu et le nouveau propriétaire a entamé des travaux que j’ai eu la joie de découvrir par hasard : il a cassé le plafond afin de réaliser une mezzanine et monté une cloison dans le grenier pour définir sa partie. Faute de précisions claires tant dans l’acte de vente que dans le règlement, a priori cela est possible. Cependant peut-on monter une cloison qui touche à son voisin mais aussi aux communs puisque la partie grenier située au dessus du palier de l’étage serait donc considérée comme tel. Et ce sans en avoir fait au préalable la demande auprès d’une AG? De plus cela modifie-y-il les millièmes de chacun?
merci pour vos réponses
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- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- 1ere position commission d'attribution - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
sauf dispositions contraires au RdC ; les combles sont des parties communes
en s'appropriant des parties communes ; ce nouveau copropriétaire fait des travaux illégaux ; puisque aucune AG a décidé de se séparer de parties communes
de plus il modifie la structure du bâtiment et il se pourrait que dans quelques semaines ou quelques mois ; il se retrouves avec des problèmes de toiture sans compter qu'il y a bien entendu modification des millièmes de chacun
La législation juridique et financière évolue en permanence...