Renonciation succession Maroc héritiers en France

Bonjour

Voici ce que vous allez dire à votre notaire:

dans ce cas d'espèce (défunt de nationalité française  résidant au Maroc , héritiers résidant en France, loi  française applicable à la succession tant en application de la convention européenne que du code de la famille marocain (moudawana règle de renvoi)la règle applicable est celle qui a été définie par la cour de justice européenne dans son arrêt du 2 JUIN 2022, à savoir:

"la renonciation à une succession internationale faite par un héritier devant une juridiction de l'Etat membre de sa résidence habituelle est considérée comme valable quant à la forme si elle respecte les exigences de forme applicables devant cette juridiction sans qu'il soit nécessaire pour sa validité qu'elle respecte les exigences de forme requises par la loi applicable à la succession en cause".

En conséquence il convient d'indiquer au greffe du tribunal qui a rejeté votre renonciation , que sa décision, est en contradiction avec la cour de justice européenne et qu'il doit prendre en compte votre renonciation.

Bonjour

En droit marocain la renonciation à une succession est impossible.

tout dépend donc de la loi applicable à la succession  en cause.

Dans le cas que vous exposez , en application de la convention européenne mais aussi de la règle de renvoi de la  moudawana art 2, cette succession est soumise à la loi française , sous réserve que le défunt soit de nationalité française uniquement et non binational.

Je précise que la renonciation doit être totale et porter donc sur l'ensemble de la succession quelle que soit la situation des biens.

S'agissant de la procédure:

Pour les biens situés en France , la renonciation doit être adressée ai greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile du défunt, le tout fait directement ou pr l'intermédiaire d"un ,notaire;.

Pour les biens situés au Maroc, il convient de s"adresser à un notaire marocain situé à proximité du lieu où se trouvent les biens, qui vous guidera et vous indiquera les documents à fournir.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Le défunt avait bien la nationalité française uniquement et ses héritiers veulent en effet renoncer à la totalité de la succession.

Vous indiquez que les documents sont à envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dependait le domicile du défunt cependant son domicile était au Maroc, aucun domicile en France et de ce fait nous ne savons pas à qui les adresser. Le notaire n'a jamais été confronté à ce cas.. 

Savez vous comment faire ?

Encore merci.