Résiliation contrat entretien tacite reconduction Résolu

Question

Bonjour,
J'ai souscrit un contrat annuel "d'entretien climatiseurs" avec tacite reconduction.Ce contrat court du 14/10 au 13/10.
Le prestataire ne m'ayant pas informé de mon droit de résiliation dans les délais ( à ce jour 3 octobre je n'ai toujours rien reçu) j'envisage de résilier ce contrat.d'ou mes questions:

1/A quelle date dois je envoyer ma L.AR ? le 14/10?
2/Pour la date de résiliation je mentionne " à réception de mon courrier"?
3/Peut on me facturer sachant que la cotisation annuelle est de 156€?

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Es tu un 'particulier' (= 'consommateur')?

Dans l'affirmative voir le L215-1 du Code Conso..

..........informe le consommateur par écrit,................au plus tôt trois mois et au plus tard un mois...............

............

Lorsque cette information (échéance reconduction) ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

N'agir que par LRAR , citer le texte du L215-1..

Le créneau dédié à l'information étant dépassé tu peux envoyer ton courrier dès maintenant spécifiant la date d'effet (reconduction).

Penser à bloquer définitivement tout possibilité de prélèvement provenant du prestataire.

A+

Résiliation contrat entretien tacite reconduction

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