Résiliation contrat entretien tacite reconduction
RésoluAfrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 4 oct. 2023 à 10:25
Bonjour,
J'ai souscrit un contrat annuel "d'entretien climatiseurs" avec tacite reconduction.Ce contrat court du 14/10 au 13/10.
Le prestataire ne m'ayant pas informé de mon droit de résiliation dans les délais ( à ce jour 3 octobre je n'ai toujours rien reçu) j'envisage de résilier ce contrat.d'ou mes questions:
1/A quelle date dois je envoyer ma L.AR ? le 14/10?
2/Pour la date de résiliation je mentionne " à réception de mon courrier"?
3/Peut on me facturer sachant que la cotisation annuelle est de 156€?
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1 réponse
Modifié le 4 oct. 2023 à 10:27
Bonjour
Es tu un 'particulier' (= 'consommateur')?
Dans l'affirmative voir le L215-1 du Code Conso..
..........informe le consommateur par écrit,................au plus tôt trois mois et au plus tard un mois...............
............
Lorsque cette information (échéance reconduction) ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
N'agir que par LRAR , citer le texte du L215-1..
Le créneau dédié à l'information étant dépassé tu peux envoyer ton courrier dès maintenant spécifiant la date d'effet (reconduction).
Penser à bloquer définitivement tout possibilité de prélèvement provenant du prestataire.
A+