Blocage du patrimoine au décès
Bonjour, au décès d'un frère, à partir de quel moment son patrimoine devient dans l'indivision des héritiers ? Et donc personne n'a le droit d'y opérer des dépenses sans le consentement des autres héritiers à partir de ce moment .Ceci qqsoit le type de dépenses (obsèques, impôts,etc). Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...