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Blocage du patrimoine au décès

ERIC - 1 oct. 2023 à 14:04
 Ulpien1 - 4 oct. 2023 à 10:53

Bonjour, au décès d'un frère,  à partir de quel moment son patrimoine devient dans l'indivision des héritiers ? Et donc personne n'a le droit d'y opérer des dépenses sans le consentement des autres héritiers  à partir de ce moment .Ceci qqsoit le type de dépenses (obsèques, impôts,etc). Merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18972 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
1 oct. 2023 à 14:19

Dès le jour du décès de votre frère. 
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Réponse 2 / 2
Ulpien1
4 oct. 2023 à 10:53

Bonjour

le mort saisit le vif par son hoir le plus proche  et habile à hériter.
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