Blocage du patrimoine au décès
ERIC
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, au décès d'un frère, à partir de quel moment son patrimoine devient dans l'indivision des héritiers ? Et donc personne n'a le droit d'y opérer des dépenses sans le consentement des autres héritiers à partir de ce moment .Ceci qqsoit le type de dépenses (obsèques, impôts,etc). Merci beaucoup
A voir également:
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