Blocage du patrimoine au décès

ERIC -  
 Ulpien1 -

Bonjour, au décès d'un frère,  à partir de quel moment son patrimoine devient dans l'indivision des héritiers ? Et donc personne n'a le droit d'y opérer des dépenses sans le consentement des autres héritiers  à partir de ce moment .Ceci qqsoit le type de dépenses (obsèques, impôts,etc). Merci beaucoup

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Dès le jour du décès de votre frère. 

    0
  2. Ulpien1
     

    Bonjour

    le mort saisit le vif par son hoir le plus proche  et habile à hériter.

    0

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