Retenues sur dépôt de garantie abusif

Question

Bonjour,

j'ai quitté mon logement le 26 juin 2023. Un état des lieux de sortie à été réalisé et signé par la personne à qui j'ai donné procuration.

L'état des lieux fait mention de plusieurs trous de vis rebouchés à différent endroits de l'appartement (salon, cuisine, chambre).

Aujourd'hui, mon bailleur me réclame près de 2000€ pour repeindre l'entièreté de ces pièces. (Pour quelques trous rebouchés je rappel)

Je ne compte évidemment pas payer pour la réalisation de ces travaux que je trouve totalement abusifs. Quels sont les moyens légaux à ma disposition pour refuser de payer une telle somme s'il vous plaît ?

Par avance merci

_lael_ · Answer

Des trous rebouchés ce n'est pas forcément suffisant.

S'ils sont visibles et nuisent à l'esthétique/harmonie cela peut justifier une remise en peinture.

Bien entendu, le prérequis étant que ces trous rebouchés iu non soient clairement mentionnés à l'EDLS.

Également seuls les murs avec des trous peuvent être repeints, pas les autres.

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément du post 1, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.

Retenues sur dépôt de garantie abusif

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