Retenues sur dépôt de garantie abusif

Aidens -  
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

j'ai quitté mon logement le 26 juin 2023. Un état des lieux de sortie à été réalisé et signé par la personne à qui j'ai donné procuration.

L'état des lieux fait mention de plusieurs trous de vis rebouchés à différent endroits de l'appartement (salon, cuisine, chambre). 

Aujourd'hui, mon bailleur me réclame près de 2000€ pour repeindre l'entièreté de ces pièces. (Pour quelques trous rebouchés je rappel)

Je ne compte évidemment pas payer pour la réalisation de ces travaux que je trouve totalement abusifs. Quels sont les moyens légaux à ma disposition pour refuser de payer une telle somme s'il vous plaît ?

Par avance merci

A voir également:

2 réponses

_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 942
 

Des trous rebouchés ce n'est pas forcément suffisant.

S'ils sont visibles et nuisent à l'esthétique/harmonie cela peut justifier une remise en peinture.

Bien entendu, le prérequis étant que ces trous rebouchés iu non soient clairement mentionnés à l'EDLS.

Également seuls les murs avec des trous peuvent être repeints, pas les autres.

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djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077
 

bonjour,

en complément du post 1, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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