Achat appartement avec procédure(s) en cours : droits ?

helene - 28 sept. 2023 à 17:42
 Helene - 7 oct. 2023 à 15:52

Bonjour à vous,

Par avance merci.

En avril dernier j'ai réalisé mon premier achat immobilier, un appartement dans une copropriété. Celle-ci est en procédure pour malfaçons, le vendeur et premier propriétaire avait acheté sur plans.

Malgré nos questions lors des trois visites, nous avons découvert que l'ancien propriétaire a menti sur le voisinage qui vraiment est un cas d'espèce, et découvrant cela, nous avons aussi compris qu'il y avait comme une anomalie :

Dans l'acte, une seule sorte de malfaçon est mentionnée, or le voisinage propriétaire m'a appris l'existence d'une autre sorte de malfaçon majeure (en l'occurrence phonique, qui se confirme au quotidien) qui, elle, n'est pas mentionnée dans l'acte.

Entendant cela, nous nous sommes rendu compte que nous avions signé une ligne selon laquelle, sur la seule malfaçon citée dans l'acte, le vendeur se réservait le "résultat" de la procédure du privatif et laissait au nouveau propriétaire (le deuxième dans l'histoire de l'appartement) le "résultat" de la procédure des communs.

Entre temps on nous a fait savoir qu'un gros montant avait été demandé pour travaux et dommages et intérêts... et ainsi nous nous sommes rendu compte que nous n'avons pas eu le dossier de la procédure (que nous venons de demander à la notaire), juste des expertises...

Voilà. Je n'ose faire plus long, je répondrai à toutes vos questions si vous voulez bien m'aider. Cette situation est-elle normale ? De quoi s'agit-il ?

Merci à vous.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 240
6 oct. 2023 à 15:23

Bonjour

A priori il y a eu un manque d'information

https://www.gozlan-janel.fr/categories/immobilier-11341/articles/copropriete-le-syndic-doit-communiquer-a-lacquereur-une-information-complete-sur-les-procedures-judiciaires-en-cours-119.htm

De là à dire que cela constitue un dol... Il va falloir vous rapprocher d'un avocat.


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Bonjour et merci pour votre réponse, vraiment très utile en ce qui concerne le syndic (qui par ailleurs a coché la case « non » pour l'existence d'un contentieux, contentieux mentionné dans l'acte, mais sans détails).

A côté de cette procédure sur les parties communes, une autre procédure engagée à titre individuel par plusieurs propriétaires pour les parties privatives a cours, mon appartement est concerné. Il est dit dans l'acte que cela concerne « notamment » (sic) le défaut de livraison du label BBC, sauf que c'est tout ce que nous savons de ce qu'il y a dans cette procédure (qui concerne l'appartement lui-même et dont l'acte stipule que les fruits reviendront au vendeur).

L'avocate qui s'occupe de cette procédure refuse de transmettre le dossier à la notaire. Cela est-il normal ? Il m'est dit qu'elle ne peut refuser cela à l'Officier du Ministère public. Si vous avez des raisons indiquant que cette situation en effet n'est pas normale, que faudrait-il que je dise à la notaire pour que cela ne traîne pas plus ?

Je vous remercie chaleureusement pour votre participation !

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