Prescription d'une dette
Guytou62_19 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
J'ai reçu par mail une mise demeure de global contentieux me demandant de régler une dette envers total énergie la facture de résiliation de 2018 je voudrais savoir s'il y a prescription je n'ai reçu aucun commandement à payer de qui que ce soit
Merci
2 réponses
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Bonjour
Prescription de deux ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
Ne parle pas à ce Global Contentieux, ce n'est que de l'amiable. C'est prescrit, trop tard pour la contrainte!
Dors tranquille et ne te laisse pas impressionner par les gesticulations pseudo Judiciaires de cette Officine.
A+
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Bonjour,
Vous les ignorez. Totalement.
Même si vous recevez des lettres (même sur papier rouge) de Global machin, d'huissiers ou de commissaires de justice qui vous racontent leur pipeau habituel (poursuites, tribunal, etc.)
Cette facture est prescrite.