Prescription d'une dette
Bonjour
J'ai reçu par mail une mise demeure de global contentieux me demandant de régler une dette envers total énergie la facture de résiliation de 2018 je voudrais savoir s'il y a prescription je n'ai reçu aucun commandement à payer de qui que ce soit
Merci
2 réponses
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Contributeur
Bonjour
Prescription de deux ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
Ne parle pas à ce Global Contentieux, ce n'est que de l'amiable. C'est prescrit, trop tard pour la contrainte!
Dors tranquille et ne te laisse pas impressionner par les gesticulations pseudo Judiciaires de cette Officine.
A+
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Modérateur
Bonjour,
Vous les ignorez. Totalement.
Même si vous recevez des lettres (même sur papier rouge) de Global machin, d'huissiers ou de commissaires de justice qui vous racontent leur pipeau habituel (poursuites, tribunal, etc.)
Cette facture est prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...