Prescription d'une dette
Guytou62_19
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Guytou62_19 Messages postés 3 Statut Membre -
Guytou62_19 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
J'ai reçu par mail une mise demeure de global contentieux me demandant de régler une dette envers total énergie la facture de résiliation de 2018 je voudrais savoir s'il y a prescription je n'ai reçu aucun commandement à payer de qui que ce soit
Merci
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2 réponses
Bonjour
Prescription de deux ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
Ne parle pas à ce Global Contentieux, ce n'est que de l'amiable. C'est prescrit, trop tard pour la contrainte!
Dors tranquille et ne te laisse pas impressionner par les gesticulations pseudo Judiciaires de cette Officine.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, je voulais être rassuré, hier un appel de chez global contentieux, me disant de les rappeler, j'ai bloqué leur numéro.
Bonne journée