Prescription d'une dette
Guytou62_19
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 27 septembre 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2023
-
27 sept. 2023 à 07:35
Guytou62_19 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2023 - 27 sept. 2023 à 12:12
Guytou62_19 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2023 - 27 sept. 2023 à 12:12
A voir également:
- Prescription dette trésor public
- Prescription du tresor public - Forum Impôts
- Dette cantine trésor public ✓ - Forum Consommation
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Chèque trésor public encaissement ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 096
27 sept. 2023 à 10:02
27 sept. 2023 à 10:02
Bonjour
Prescription de deux ans selon le L218-2 du Code de la Consommation..
Ne parle pas à ce Global Contentieux, ce n'est que de l'amiable. C'est prescrit, trop tard pour la contrainte!
Dors tranquille et ne te laisse pas impressionner par les gesticulations pseudo Judiciaires de cette Officine.
A+
Energizor
Messages postés
26079
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 décembre 2024
19 544
27 sept. 2023 à 10:29
27 sept. 2023 à 10:29
Bonjour,
Vous les ignorez. Totalement.
Même si vous recevez des lettres (même sur papier rouge) de Global machin, d'huissiers ou de commissaires de justice qui vous racontent leur pipeau habituel (poursuites, tribunal, etc.)
Cette facture est prescrite.
Guytou62_19
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 27 septembre 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2023
27 sept. 2023 à 12:12
27 sept. 2023 à 12:12
Merci me voilà rassuré
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2023 à 11:59
Merci, je voulais être rassuré, hier un appel de chez global contentieux, me disant de les rappeler, j'ai bloqué leur numéro.
Bonne journée