Comment mettre en demeure le Syndic de convoquer une AG

Bonjour,

la première chose à faire est de cesser les relances amiables, mais de passer à la lrar pour mise en demeure. Dans cette LRAR je vous conseille de joindre un projet de contrat de syndic candidat pour mettre à l'OdJ.

Ensuite seulement vous pourrez saisir le juge sur le couvert de 2 articles :

"art 17 de la loi : Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires."

et

"art 28 du décret : Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, le concubin, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble."

@rambouillet41 Merci pour cette réponse.