Syndic refuse de rembourser montant de travaux trop perçu

Bonjour

Le sort du + ou - perçu sur provisions est défini par les liens suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488324

Les comptes correspondants doivent avoir été approuvés par l'AG avant. Ce + ou - perçu doit aussi avoir été mentionné par le notaire dans le document "Etat daté" adressé au syndic, sinon c'est le proprio au moment de l'approbation qui bénéficiera du reliquat négatif ou positif.

Il est donc important que vous fassiez noter le montant sur l'acte de vente authentique qu'établira le notaire. Dans ce cas c'est votre notaire il vous remettra le chèque qu'il aura reçu de votre acheteur. En aucun cas le syndic ne vous remboursera directement.tant que les comptes ne sont pas approuvés.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078599

Tout dépendra donc si la vente a été réalisée avant ou après l'approbation des comptes par l'AG.

Rapatriez la loi et le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Bien à vous.

Première chose : Ce n'est pas le syndic qui décide

Deuxième chose : Le syndic doit inscrire à l'AG suivante l'apurement des comptes travaux dont les travaux sont terminés. Par défaut les sommes restantes sont reversées aux copropriétaires mais il est possible de voter l'affectation du solde au fond travaux par exemple.

Sauf que les fonds travaux loi Alur ne peuvent plus être utilisés pour de simples réparations et ne peuvent désormais être utilisés que pour des travaux décidés dans le cadre du plan pluriannuel de travaux.

Pour cette raison ça ne m'étonnerait pas que des syndics conservent volontairement de l'argent dans des comptes travaux non clôturés pour se faire de la trésorerie d'avance ou pour de futurs travaux.

Autre soucis avec cette façon de faire, c'est que les soldes des comptes travaux n’apparaissent pas dans l'état daté, contrairement aux fonds travaux.

Ce qui empêche de pouvoir s'accorder sur un éventuel "rachat" avec l'acquéreur, comme c'est souvent le cas pour le fonds travaux, même si ça n'a rien d'obligatoire.

Bien entendu, si le syndic rechigne à proposer lui-même l'apurement du compte, vous pouvez le proposer à sa place à la prochaine AG.