Locataire ne quitte pas le logement malgré préavis fini
Rrrr
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22 sept. 2023 à 00:05
djivi38 Messages postés 52289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 sept. 2023 à 00:17
djivi38 Messages postés 52289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 sept. 2023 à 00:17
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 22 sept. 2023 à 00:20
Modifié le 22 sept. 2023 à 00:20
bonjour,
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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...............................
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"Il est dans droit ni loi…."
Non, il n'est pas "dans droit ni loi" !! il est "OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE".
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Des infos ici (parmi d'autres liens sur le Net...) :
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" Je peux changer les serrures ?"
Non.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...