Etat des lieux sorties et entrées le même jour, qui paye ?

bonjour,

- Il faudrait nous dire si vous aviez fait obstacle à la réalisation de votre EDLS en présence de votre bailleur (= contradictoirement et à l'amiable),

OU

- si c'est votre bailleur, malgré un accord entre vous deux pour faire un EDLS contradictoire à l'amiable, qui avait décidé de faire intervenir un commissaire de justice pour faire votre EDLS :

• dans la 1ère hypothèse (obstacle à un EDLS "contradictoire et à l'amiable") : les émoluments du commissaire de justice sont effectivement à partager entre  votre bailleur et vous;
• dans la 2ème hypothèse (choix personnel du bailleur sans obstacle de votre part pour un EDLS "contradictoire et à l'amiable") : les émoluments du commissaire de justice sont entièrement à la charge du bailleur.

Si c'est le bailleur qui a mandaté un commissaire de justice, celui-ci lui enverra son constat, et le locataire (qui n'est pas lié contractuellement au commissaire de justice), s'il veut son exemplaire, devra le demander à son bailleur, lequel devra alors le lui fournir gratuitement. Même procédé (mais inversé) quand c'est le locataire qui mande un commissaire de justice.

.

Quant à faire "en même temps" votre EDLS et l'EDLE du locataire suivant :

--> je ne sais pas si un commissaire de justice est en droit de faire comme ça... et dans l'affirmative, s'il doit facturer "1 seul EDL" ou "1 EDLS + 1 EDLE"....

Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

--> par contre, un bailleur peut les faire "consécutivement" mais pas "en même temps" : l'EDLS d'un locataire ne peut pas servir d'EDLE pour le locataire suivant.

ET, pour une entrée d'un locataire "pendant" le préavis du locataire sortant (même si c'est le dernier jour de son préavis), loyer et charges sont dus par le locataire sortant QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux dudit locataire entrant (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, peu importe si son contrat de location a été signé antérieurement), puisqu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

.

cdt.

Si les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi de 1989 sont remplies, alors vous devez vous acquitter de la moitié du montant.

Le reste n'a aucune incidence et ne vous concerne pas car c'est votre départ qui est à considérer en premier.

Article 3-2 :

"Si l'état des lieux ne peut être établi [contradictoirement et amiablement], il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."