Prise en charge par assureur d'une fenêtre cassée

Bonjour

Je me suis tournée vers l'assurance habitation qui me dit ne rien prendre en charge car il s'agit d'un dommage envers nous même (mon fils, dans son domicile) donc ils ne prennent pas.

Ce n'est pas tout à fait ça; ça le serait si vous étiez propriétaire, auquel cas vous vous causeries un dommage à vous-même et une garantie (en assurance de chose) ne pourrait être mise en jeu que si un évènement prévu au contrat était à l'origine du dommage. Et l'événement '' mon fils fait un geste inapproprié '' (que l'on pourrait classer dans "événement accidentel'') ne fait pas partie (sauf pour de - très - rares contrats) de la liste usuelle qui est incendie, DDE, etc...

Mais vous êtes locataire et ce n'est donc pas votre bien qui est endommagé mais celui de votre bailleur.

Dès lors, c'est la garantie responsabilité civile qui est à mettre en jeu, pour un dommage occasionné à un tiers (au contrat).

Cette garantie se subdivisé en 2.

D'une part la RC habitation (ou occupant), qui garantit votre responsabilité lorsqu'elle est engagée du fait d'un événement dont la liste ramène vers ceux prévus en assurance de chose (incendie, DDE etc); l'événement origine du dommage ne se trouvant toujours pas dans cette liste, la garantie ne peut donc être mise en jeu.

D'autre part la RC personnelle (ou chef de famille ou toute appellation voisine) qui garantit votre responsabilité lorsqu'elle est engagée par un évènement quelconque envers un tiers ( parfois précisé sur le fondement des articles 1240cc et suivants). L'événement à l'origine du dommage peut entrer dans cette catégorie (abstraction faite du fondement juridique). Sauf que cette garantie exclut (quasi) systématiquement les dommages aux biens loués, prêtés ou confiés.

Et dès lors, votre cas tombe dans cette exclusion de garantie.

En conséquence, votre contrat ne peut permettre d'indemniser le préjudice que vous avez occasionné à votre bailleur et les frais de remise en état restent à votre seule charge.

Vous reste à parcourir le chapitre ''responsabilite'' de votre contrat pour vérifier si l'événement ''tous événements accidentels'' est ou n'est pas prévu pour espérer une prise en charge malgré tout improbable du sinistre.