Convocation tribunal pour trouble anormal du voisinage
Papouille31
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_lael_
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Modifié le 19 sept. 2023 à 23:38
Modifié le 19 sept. 2023 à 23:38
Quel genre de convocation ?
Par requête (LRAR du greffe) ? Par assignation (via huissier) ?
Car pour organiser votre défense il faudrait commencer par recevoir et étudier les pièces / preuves de votre adversaire.
S'il ne vous les a pas transmises avec l'assignation et ne vous les transmet qu'à l'audience, il faudra donc demander un renvoi le temps de les étudier et éventuellement le temps de constituer avocat si nécessaire.
19 sept. 2023 à 23:37
Par aucune des requêtes que vous avez mentionné, c est juste une enveloppe simple sans AR et tamponner tribunal judiciaire
19 sept. 2023 à 23:44
Ah oui c'est peut-être une lettre simple non LRAR, j'ai confondu.
Dans ce cas votre adversaire a saisi le tribunal sur requête.