Bénéficiaire RSA APL perçoit revenu exceptionnel

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072

"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

un taux de 3% sur la valeur de ces parts aurait donc du être appliqué depuis que vous les avez et touchez le rsa.

déclarer 9999€ par exemple dans la case autres ressources aboutira à pas de rsa pendant 3 mois, ensuite, cela dépend s'il reste quelque chose suite à vos travaux. s'il ne reste rien, alors rien n'est déduit du rsa. si vous avez toujours ces parts, la valeur de ces parts (qui a pu changer suite à la distribution des réserves) a toujours un impact sur votre rsa.

Merci de votre réponse.

Malheureusement la réalité est beaucoup plus compliquée que la règle. Je suis titulaire de ces parts suite à une succession non encore réellement liquidée en raison d'un litige en cours. Donc aucune décision possible, aucun accès aux valeurs des parts, aucun pouvoir pour l'instant. Cela ne pourra être déclaré que lorsque j'aurais officiellement des informations à transmettre.

En attendant, je sais combien je viens de percevoir et je dois procéder à ma déclaration trimestrielle mais je suis perdu.

Les travaux envisagés vont dépasser les 35000€. Il n'en restera donc rien si je valide les devis.

Si je comprends bien vos explications, je n'ai pas à déclarer cette somme si elle est "avalée" intégralement par les travaux effectués dans ma résidence principale. 

Mais l'année prochaine, au moment où la CAF récupèrera mon avis d'imposition, elle va être informée de l'existence de ce revenu perçu en 2023. Or si je ne l'ai pas déclaré dans mes ressources trimestrielles, je vais être taxé de fraudeur ! Et je ne l'aurais pas à disposition pour rembourser quoi que ce soit.

Vous dîtes "pas de RSA pendant 3 mois" : même au-là de 9999€? pas de plafond? uniquement 3 mois?

Savez-vous si c'est pareil pour l'APL?

Connaître cela me permettrait de savoir si je peux m'engager ou non dans mes travaux, et calculer de combien je dois réduire le budget travaux pour vivre si les aides sont coupées...

Encore une fois merci de votre aide car les réponses sont difficiles à trouver !