Médecin conseil et secret médical assurance
DCI Messages postés 88324 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 20 sept. 2023 à 11:40
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4 réponses
19 sept. 2023 à 09:48
Bonjour,
Ou encore, refuseront de vous indemniser si un problème de santé intervient en relation avec une pathologie ancienne connue et documentée mais non signalée au service médical de la compagnie d'assurance lors de l'établissement du contrat.
19 sept. 2023 à 07:23
Bonjour
Ils peuvent demander les informations à vos medecins, il n'y a pas de secret médical entre medecins, seule vous pouvez décider que vos médecins transmettent les informations, ou pas.
C'est pour calculer le bon taux d'assurance /risques assurés .
En effet, une assurance ne prend pas en charge un risque qui était présent avant l'adhésion .
(Quand on a des pathologies, il ne faut mieux pas changer d'organisme d'assurance pour celà ...)
S'ils ne peuvent pas évaluer le risque, soit ils vous demanderont le maximum, soit ils ne vous assureront pas .
Demander des informations aux médecins ? Pourquoi alors sur internet, ainsi que mon avocat me confirment que ils n'ont pas le droit de demander des informations directement au médecin traitant ou un autre médecin spécialiste?
Qu'ils fassent un certificat à MA demande oui mais leur demander directement non.
Je change d'assurance pour un taux exorbitant qui m'avait été imposé pour mon prêt. Là j'ai l'occasion de changer pour plus de 100€ de moins, qui ne le ferait pas?
Donc pour conclure, le médecin conseil est en droit de me demander des comptes rendu médicaux complémentaires ?
Dans tout les cas il aura une lettre en plus dans les dents pour lui rappeler son devoir de ne pas violer le secret médical (et je suis moi même du milieu donc je sais de quoi je parle) et que les informations au sujet de mes problèmes de santé n'ont nul droit de finir dans une base de données quelconque mais uniquement sur son bureau et non ailleurs.
19 sept. 2023 à 18:19
"seule vous pouvez décider que vos médecins transmettent les informations, ou pas."
C'est ce que j'ai dit .
Je change d'assurance pour un taux exorbitant qui m'avait été imposé pour mon prêt. Là j'ai l'occasion de changer pour plus de 100€ de moins, qui ne le ferait pas?
Tout ceux qui, depuis l'octroi du prêt ont eu des problèmes de santé qui n'existaient pas à la signature du premier contrat mais qui seront antérieurs à la signature de ce second contrat, donc pas assurés si arret de travail, invalidité, etc .
Donc pour conclure, le médecin conseil est en droit de me demander des comptes rendu médicaux complémentaires ?
Le medecin conseil travaille pour la CPAM .
Et oui, il n'est pas illégal de demander des informations complémentaires pour évaluer un risque précisément .
Il ne viole pas le secret médical puisqu'il ne transmet rien sur vous sans votre accord .
Vous seule, comme déjà dit, pouvez lui transmettre ces informations si vous le voulez .
Si vous ne voulez pas,pas de souci, ils décideront de vous assurer, ou pas, et s'ils le font ils adapteront la cotisation en conséquence .
19 sept. 2023 à 18:27
Je n'ai pas compris votre réponse
"Tout ceux qui, depuis l'octroi du prêt ont eu des problèmes de santé qui n'existaient pas à la signature du premier contrat mais qui seront antérieurs à la signature de ce second contrat, donc pas assurés si arret de travail, invalidité, etc ."
Pour le reste, pas de soucis, je ne savais pas. Mais certains médecins se permettent des choses qu'ils n'ont pas le droit de faire. Ma soeur a eu ce même soucis et le médecin de l'assurance avait violé son secret médical, il a été radié et il n'exerce plus
Merci pour la réponse en tt cas !
Modifié le 19 sept. 2023 à 18:52
Je vais vous donner un exemple c'est plus simple ...
Vous faites votre crédit , vous prenez une assurance à un moment T ou tout va bien ( aucun antécédent) : si vous tombez malade, l'assurance assure sur ce risque suivant le cadre du contrat ( bien vérifier les petites lignes , les exclusions , la manière de faire valoir le sinistre pour comparer)
Mais si depuis que vous avez pris ce crédit , des problèmes de santé sont apparus ( diagnostic, troubles musculo squeletique, ALD, RQTH) et que vous adhérez à un nouveau contrat, comprenez que si vous êtes en arret maladie, en invalidité ou tout simplement décèdée des suites de ce problème, la nouvelle assurance ne les prendra pas en charge ,car ils existaient avant l'adhésion alors que la première les aurait pris en charge car ils ont existé après l'adhésion .
Donc parfois faire des économies c'est bien , mais être indemnisée de ces risques c'est mieux .
19 sept. 2023 à 18:56
Je comprends mieux le raisonnement, en effet sur ce point vous avez pas tord
Merci !
Simple comme bonjour, première recherche sur le net :
"Les médecins des compagnies d'assurance ne sont autorisés, par aucun texte, à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu'ils ne sont autorisés à demander une copie de la première page d'un arrêt de travail où figure les éléments d'ordre médical motivant cet arrêt."
20 sept. 2023 à 10:16
Ne pas mélanger les genres ...
Concernant la signature d'un contrat d'assurance, c'est au contractant de préciser tous les détails de son état de santé et de ses antécédents médicaux ou médico-chirurgicaux, et non au médecin traitant ou un quelconque autre praticien.
Moi je veux juste savoir s'il est en droit de demander encore des documents complémentaires sur mes problèmes de santé. Si vous me dites que oui je lui envoie les documents qu'il demande sans soucis car je n'ai rien à cacher.
Merci d'avance pour vos réponses les guys
20 sept. 2023 à 11:40
Bonjour,
Oui, il est en droit de vous en faire directement la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...