Quid de devis votés en AG trav. non réalisés lors d'un achat

Question

Bonjour,

Je suis éventuellement intéressé par l'achat d'un appartement. J'ai pu obtenir le dernier PV d'AG. Sur ce PV est précisé deux points concernant des devis pour travaux à venir. Certains devis ne sont pas encore votés. Plus précisément (extrait du PV) :

Question n°12 : "la restructuration des balcons et des éclats en façade". Trois devis sont présentés et il est seulement précisé que "mandat est donné au conseil syndical pour établir d'autres devis"
	question n°14 concerne un devis, retenu, pour des travaux de la toiture garage (pour un montant de 5500€) : seul le devis a été retenu.

Au total, il y aurait pour environ 20 000 euros de travaux (selon les devis). Sur les paiements de ces futurs travaux, l'agence immobilière me répond invariablement : "ces 2 questions concernent des travaux votés qui seront dus par les propriétaires actuels".

De ce que j'ai lu sur internet : si je deviens propriétaire avant les travaux, et que les travaux démarrent une fois que j'ai acquis le bien, c'est moi qui devrais payer. Est-ce cela ?

Par ailleurs, il semble que je deviendrai éventuellement propriétaire d'environ 66 tantièmes sur 2938 ; donc les 20 000 euros de travaux me coûteraient "seulement" 450 €.

L'agence immobilière a-t-elle cependant raison ?

Merci d'avance

Luc

dany311 · Answer

Bonjour

c'est le propriétaire au moment de l'appel de fonds qui devra payer

_lael_ · Answer

"De ce que j'ai lu sur internet : si je deviens propriétaire avant les travaux, et que les travaux démarrent une fois que j'ai acquis le bien, c'est moi qui devrais payer. Est-ce cela ?"

C'est ce que prévoit la loi SRU.

Mais c'est possible d'y déroger contractuellement, typiquement dans un compromis de vente puis l'acte authentique.

Certains notaires ont par exemple pris pour habitude d'insérer une clause qui prévoit que c'est celui qui était copropriétaire au moment du vote des travaux qui doit les payer.

Ce qui fait que le vendeur peut se retrouver à payer plusieurs mois après la vente des travaux qu'il a voté, quand l'appel de fonds parvient à l'acquéreur.

.

Bien entendu la dérogation contractuelle n'engage que le vendeur et l'acquéreur et n'est pas opposable au syndic.

L'acquéreur ne peut donc pas exiger du syndic qu'il aille récupérer ces sommes auprès du vendeur.

Quid de devis votés en AG trav. non réalisés lors d'un achat

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