Succession transmission documents
Raph74330
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13 sept. 2023 à 14:10
Raph74330 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2023 - 15 sept. 2023 à 08:06
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 13 sept. 2023 à 16:41
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Votre compagnon (le terme de "conjoint" est exclusivement réservé aux couples, mariés) doit détenir l'acte par lequel il est devenu nu-propriétaire de la totalité du bien concerné. Il n'aura aucun nouvel acte mentionnant qu'il détient désormais la, pleine propriété.
L'usufruit détenu par la grand-mère s'est éteint au décès de celle-ci (art 617 du Code Civil). Cet usufruit est revenu automatiquement à votre compagnon qui est alors devenu propriétaire de la toute propriété sans aucune formalité ni acte ni frais.
Raph74330
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merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre nous pouvons expliquer cela à ses tantes et les rassurer.
belle journée à vous