Succession transmission documents

Raph74330 - 13 sept. 2023 à 14:10
Raph74330 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2023 - 15 sept. 2023 à 08:06

Bonjour,
voici notre situation. Suite à un premier partage au décès de son papa mon conjoint par donation a obtenu la nue-propriété de la maison de sa grand-mère et elle a gardé l'usufruit. Il a réalisé une hypothèque sur le bien pour contracter son crédit. Aujourd'hui sa grand mère est décédée mais la succession n'est pas effectuée par le même notaire. Afin de rassurer ses tantes qu'elles n'ont pas de lien avec l'hypothèque nous avons demandé au notaire l'acte de pleine priorité suite au décès. Lui nous dit que c'est le premier notaire qui a rédigé l'acte de nue-propriété qui doit transmettre cela. Mais évidemment le premier notaire nous renvoi lui vers celui qui s'occupe actuellement de la succession de sa grand-mère...
Conclusion nous ne savons pas qui doit nous dresser cet acte et surtout que doit demander mon conjoint pour prouver qu'il est désormais plein propriétaire du bien.
merci d'avance...

2 réponses

Gayomi Messages postés 19082 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 10 321
Modifié le 13 sept. 2023 à 16:41

Votre compagnon (le terme de "conjoint" est exclusivement réservé aux couples, mariés) doit détenir l'acte par lequel il est devenu nu-propriétaire de la totalité du bien concerné. Il n'aura aucun nouvel acte mentionnant qu'il détient désormais la, pleine propriété. 

L'usufruit détenu par la grand-mère s'est éteint au décès de celle-ci (art 617 du Code Civil). Cet usufruit est revenu automatiquement à votre compagnon qui est alors devenu propriétaire de la toute propriété sans aucune formalité ni acte ni frais. 

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Raph74330 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2023
15 sept. 2023 à 08:06

merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre nous pouvons expliquer cela à ses tantes et les rassurer.

belle journée à vous 

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