Taxe poubelle
Bonjour,
Je suis locataire et sur mon bail il est noté "Montant du loyer initial fixé à 500€ et une provision sur charges initiales de 15€ mensuel pour la taxe poubelle"
Je paie tous les ans ma redevance poubelle directement aux impôts, dois je en plus payer cette provision sur charges au propriétaire ?
Merci de vos réponses
1 réponse
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bonjour,
une provision mensuelle ne peut être demandée sur un contrat de location QUE s'il s'agit de la TEOM= TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES.
Quand la commune a installé le système de la REOM = REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES, les habitants reçoivent leur avis d'impôt à leur propre nom et payent directement au fisc.
Si donc vous recevez un avis de REOM, vous n'avez pas à payer à votre bailleur la TEOM.
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En complément, je vous invite à lire 2 de mes topos :
1/ REOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
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1/ TEOM :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...