Vente maison en indivision en cours de procédure
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis héritière réservataire en indivision avec mon fils. Cette situation dure depuis 2019, décès de mon père. Mon fils ne respecte aucune règle de l’indivision.par colère envers moi, il dégrade, saccage cette maison pour me nuire. Selon le calcul du Notaire, j’ai dû m’acquitter des droits de mutation (27000€) à hauteur de la valeur de cette maison. J’assure tous les règlements de charge. De plus, au bout de ces quatre années d’inoccupation, cette maison se dégrade. Je voudrais mettre un terme définitif à cette hémorragie et demander au Tribunal de pouvoir appliquer l’art. De loi 815-5 du code civil pour mise en péri de l’intérêt commun. Pouvez-vous me confirmer cette possibilité ?
Avec mes remerciements anticipés et mes salutations distinguées.
Roxanne
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2 réponses
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai un Avocat étant donné qu’une procédure judiciaire est en cours et je lui ai confirmé mon intention de pouvoir mettre cette maison en vente le plus rapidement possible. Elle doit en faire la demande au Tribunal. La somme de la vente sera sous séquestre. J’espère que je pourrai demander une provision du montant des droits de mutation que j’ai dû régler. J’aimerais tant me sortir de ce cauchemar.
Meilleures salutations
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