Reconnaissance de dette avant mariage
Legoaldesyetis Messages postés 248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai simplement besoin d'une réponse en rapport avec une succession familiale.
J'ai ma belle-mère, seconde épouse de mon père, qui a prêté en 1978 à mon père, et avant son mariage avec lui, une certaine somme pour financer le rachat de la part de son ex-épouse (ma mère), dans la communauté ayant existé entre eux avant le divorce, notamment pour pouvoir garder la maison.
Il lui avait fait à l'époque une reconnaissance de dette stipulant que cela l'oblige à la rembourser à sa première demande (de sa future 2° épouse), sans intérêts mais avec indexation sur le coût de la construction.
3 ans après, en 1981, ils se sont mariés sous le régime de la communauté d’acquêts.
Mon père est décédé récemment et cette reconnaissance de dette revient sur le tapis.
Ma question est : sachant que cela date de 45 ans, que depuis ils ont été mariés sous le régime de la communauté, qu'elle n'a jamais du vivant de mon père demandé le remboursement (à notre connaissance) et qu'elle a utilisé la maison et les biens de la communauté, peut-elle maintenant réclamer le remboursement de cette somme ?
Merci pour votre aide et votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
Elle peut toujours vous demander ce remboursement à l'amiable, mais d'un point du vue judiciaire cette dette est (sauf si votre belle mère peut prouver avoir agi en justice contre votre père entre temps ce qui m'étonnerait) prescrite :
"Conformément à l’article 2224 du Code civil, la prescription d’une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit."
Source et plus de détails : https://www.legalplace.fr/guides/prescription-reconnaissance-dette/
Vous pourrez également en parler au notaire qui traitera la succession pour vous rassurer
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