Reconnaissance de dette avant mariage
Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 - 11 sept. 2023 à 14:22
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1 réponse
11 sept. 2023 à 14:22
Bonjour
Elle peut toujours vous demander ce remboursement à l'amiable, mais d'un point du vue judiciaire cette dette est (sauf si votre belle mère peut prouver avoir agi en justice contre votre père entre temps ce qui m'étonnerait) prescrite :
"Conformément à l’article 2224 du Code civil, la prescription d’une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit."
Source et plus de détails : https://www.legalplace.fr/guides/prescription-reconnaissance-dette/
Vous pourrez également en parler au notaire qui traitera la succession pour vous rassurer