Condition de résidence pour l'Aspa et réforme des retraites

Bonjour Kam,

Vous trouverez la source de cette affirmation au VI de l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

Je vous renvoie également vers la note figurant au bas de l'article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale mentionnant la nouvelle condition de résidence de 9 mois sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031323911) : "Conformément au VI de l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023".

Cordialement,

Je vous remercie pour votre reponse positive confirmant le maintient de la limite des 6 mois pour les benefiaires de l'Aspa.

J'ai pose cette question sur le forum de la CFDT

Le 13 septembre à 01:08, par Kamel
Bonjour
j’ai lu ce texte sur le site de legifrance sur l’Article L815-1 - Code de la sécurité sociale

Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile.

Nota -Conformément au VI de l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Le nota en bas de l’article veut il pas dire que les 9 mois de residence ne concerneront que les nouveaux beneficiaires de l’aspa ?

Voici sa reponse:

Le 13 septembre à 23:08, par Claude (CFDT Retraités)

Non, le décret modifie l’article R111-2 qui s’applique à partir du 1er septembre comme indiqué dans le décret.
Nous craignons que la Cnav l’applique dès cette année ce qui serait très injuste.
Il faut prévenir tous les bénéficiaires de cette mesure.

Qu'en pensez vous?
 

j'ai oublie de vous donner le lien du forum CFDT

les discutions sur trouvent en bas de la page

https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/23-L-allocation-de-solidarite-aux-personnes-agees-ASPA#pagination_comments-pieds