Taxe ordures ménagères

MargauxMrs - 6 sept. 2023 à 13:05
 MargauxMrs - 6 sept. 2023 à 18:51

Bonjour,

J’ai effectué l’état des lieux de sortie et rendus les clés de mon ancien appartement le 12 Juillet 2023.

Aujourd’hui, mon proprietaire, a retenu « 236,22€ de prorata taxes ordures ménagères 2022/2023 » sur ma caution.

Je n’ai donc pas récupéré ma caution en totalité. 
J’ai eu comme justificatif la taxe foncière 2022 sur revenus 2021. 

J’ai habité le logement du 2 Mars 2022 au 12 Juillet 2023. 
 

1) Est ce que le justificatif taxe foncière 2022 sur 2021 est légal (ayant habité le logement de 2022 à 2023) s’il vous plaît ?

2) Comment calculer et vérifier le montant de 236,22€ retenu sur ma caution par mon propriétaire pour savoir si il est exact s’il vous plaît ? 
 

Dans l’attente de vos réponses.

Cordialement.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 401
Modifié le 6 sept. 2023 à 14:36

bonjour,

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il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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Quand la TEOM est due par le locataire (c'est pas toujours le cas : voir mon topo ci-dessous), le justificatif que le bailleur doit lui fournir pour que la TEOM (qu'il a payé avec sa TF) lui soit remboursée, est le dernier avis de TF connu à la date de sa demande de remboursement.

Vous avez été locataire du 2/3/2022 au 12/7/2023 :

--> le justificatif de la TEOM du 2/3 au 31/12/2022 est l'avis de TF 2022 :

TF 2022 / 365 jours x 305 jours

Les provisions mensuelles en 2022 (en cas de paiement provisionné) sont établies sur le montant de la TEOM 2021(car TF 2022 non connue en mars), mais la régularisation annuelle 2022 doit se faire sur le montant de la TEOM de l'année en cours, soit de 2022.

--> et le justificatif de la TEOM 2023 (du 1°/01 au 12/7/2023) est celui de l'avis de TF 2023 si le bailleur avait déjà reçu son avis de TF le 12/7, sinon c'est celui de l'avis de TF de 2022 :

TF 2023 / 365 jours x 193 jours

OU

TF 2022 / 365 jours x 193 jours.

.

Les frais de gestion/rôle restent à la charge du bailleur et le calcul de votre TEOM se fait au prorata journalier du temps RÉEL d'occupation du logement = depuis la remise de vos clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location (quelle que soit la fin de votre préavis ou du bail en cours).

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

.

cdt.


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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse très éclairante. 

Malheureusement avec le justificatif de la taxe foncière et le calcul que vous m’avez donné je n’arrive pas à 236,22€.
TF : ordures ménagères

Taux 2021 : 5,09%
taux 2022 : 5,64%
à l’adresse que j’ai habitée : base 2634

cotisation : 149

total cotisations : 985

Montant impôt : 1235

Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ?
Je veux juste savoir si la somme de 236,22€ est juste ou non ?
 

cordialement.    

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djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 401
Modifié le 6 sept. 2023 à 16:15

Petite erreur... désolée :-(

J'ai écrit post 1 : ""le justificatif de la TEOM du 2/3 au 31/12/2022 est l'avis de TF 2022 :

TF 2022 / 365 jours x 305 jours"" --> bien sûr c'est : TEOM 2022 / 365 jours x 305 jours

.

et pareil pour la suite :

J'ai écrit : "" TF 2023 / 365 jours x 193 jours

OU

TF 2022 / 365 jours x 193 jours.""

il faut comprendre :

<< TEOM 2023 / 365 jours x 193 jours

OU

TEOM 2022 / 365 jours x 193 jours.>>

.

* Donc, SI la TEOM 2022 est de 149 €, pour la période :

1/ du 2/3 au 31/12/2022 , le calcul est : 149 € / 365 (jours) x 305 (jours) = 124,51 €

2/ du 1°/01 au 12/7/2023, le calcul est :

- soit avec la TEOM 2022 = 149 € / 365 x 193 = 78,79 €

- soit avec la TEOM 2023 (supposons... 156 €) = 156 € / 365 x 193 = 82,49 € (faites le calcul avec le bon montant, si votre bailleur avait reçu son avis de TF le 12/07/2023...)

.

TOTAL de vos TEOM 2022 + 2023 (avec l'avis de TF 2022 pour les TEOM 2022 et 2023)

= 203,30 € (124,51 € + 78,79)

.

TOTAL de vos TEOM 2022 + 2023 (avec l'avis de TF 2022 pour la TEOM 2022 + l'avis de TF 2023 pour la TEOM 2023)

= 207 € (124,51 + 82,49)

.


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Merci beaucoup pour votre réactivité et vos réponses.

En justificatif de retenue sur mon DG je n’ai que la photocopie de TF 2022.

Dans les 2 cas, nous n’arrivons donc pas à la somme retenue par le propriétaire qui est de 236,22€. 

Que dois-je faire pour contester cette somme retenue s’il vous plaît ? 
 

Dans l’attente de votre réponse.

cordialement 
 

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djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 401 > MargauxMrs
6 sept. 2023 à 17:45

Peut-être a-t-elle compté dans le calcul du prorata journalier les frais de gestion/rôle... ? alors qu'il ne faut pas puisqu'ils sont toujours à la charge des bailleurs dans absolument tous les cas...

Quoi qu'il en soit, faites-lui un courrier RAR de contestation (Gardez copie et les 2 récépissés) puisque si la TEOM seule est = à 149 €, mes calculs sont justes ... et je présume que vos dates de remise et de rendu des clés le sont aussi... :-) ... et réclamez le remboursement de ces 32,92 € (236,22 - 203,30) de trop perçu.

Vous devez la somme globale de 203,30 € pour vos TEOM du temps de votre location (du 02/03/2022 au 12/7/2023).

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MargauxMrs > djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024
6 sept. 2023 à 18:24

Merci pour vos réponses, ça m’aide énormément. 
 

C’est la première fois que je me retrouve dans ce cas de figure et je suis complètement démunie. 
 

Sur le mail que j’ai reçu de l’agence, j’ai un « décompte de sortie » qui stipule « prorata taxes ordures ménagères 2022/2023 débit 236,22€ » c’est tout. 
J’ai vérifié, état des lieux d’entrée le 02/03/2022 avec remise des clés et état des lieux de sortie le 12/07/2023 avec rendu des clés. 
 

Je peux vous poser d’autres questions s’il vous plaît ? 
Car sur mon décompte de DG le propriétaire a également fait une autre retenue à la suite de l’état des lieux de sortie qui je pense est abusive mais comme je ne connais pas bien les lois… 

Dans l’attente de votre réponse.

cordialement.

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djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 401 > MargauxMrs
6 sept. 2023 à 18:28

"Je peux vous poser d’autres questions s’il vous plaît ? "

Tant que vous voulez : si je ne sais pas y répondre, d'autres intervenants le feront :-))

.

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MargauxMrs > djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024
6 sept. 2023 à 18:51

Merci pour votre réponse et votre aide.

Dans le « décompte de sortie » il est stipulé « retenue suite état des lieux de sortie débit 495€ ».

Comme justificatif a été fourni une facture d’entreprise du 31/07/2023 où il est stipulé « remise en état de l’appartement suite à des traces de rouleaux réalisé par l’ancien locataire. Reprise de plusieurs endroit en peinture pour faire disparaître des traces de rouleaux laisser à plusieurs endroit de l’appartement et surtout récupérer les différences de couleurs entre les murs et les plinthes. Prix forfaitaire pour l’ensemble des reprises 450,00€ HT. Total HT 450,00€. TVA 20% 45,00€. Total TTC 495,00€. »

Les murs ayant jaunis et ayant rebouchés des trous, mon mari et moi avons décidés de repeindre les murs en blanc comme à l’origine sachant que notre propriétaire était tatillon.
Nous ne sommes pas peintres de profession. 
Le propriétaire n’est visiblement pas convaincu de notre travail. 
L’appartement comportait une pièce à vivre avec cuisine ouverte sans VMC n’y hotte, nous avons des l’entrée dans les lieux proposé l’installation d’une hotte au propriétaire qui a refusé trop d’entretien. 
Les murs ont jaunis ce n’est pas de notre faute surtout en 1an et demi ce n’est pas normal. 
 

1) est ce que le motif « traces de rouleaux » peut être accepté comme justification pour la retenue sur notre DG s’il vous plaît ?

2) est ce que le jaunissement des murs peut être accepté comme justification pour la retenue sur notre DG s’il vous plaît ? 

Dans l’attente de votre réponse.

cordialement 

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