Comment stopper un bail ?
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 sept. 2023 à 16:27
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1 réponse
6 sept. 2023 à 16:27
bonjour,
lire un de mes topos intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
* Le locataire sortant DOIT vous donner son congé en son ses seuls nom/prénom et le bail initial se poursuit au profit du locataire restant dans le logement.
* Le locataire sortant vous doit sa quote-part de loyer+charges pendant toute la durée de son préavis (lequel démarre à la réception effective de la notification de son congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 )
* En cas de non paiement par le locataire restant (ou de paiement partiel) des sommes qui vous sont dues, vous pourrez activer la "clause de solidarité" (valable pendant les 6 mois suivant la FIN du préavis du locataire sortant) pour récupérer votre argent.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
.
cdt.