Comment stopper un bail ?
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison a un couple de jeunes. Celui-ci se sépare. Le Monsieur veut garder la maison mais avec son salaire, je pense qu'il n'arrivera pas à s'en sortir. J'aimerai donc qu'il me rende la maison. Est-ce possible ? Comment puis-je procéder ?
Merci beaucoup
Cordialement
CC
1 réponse
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bonjour,
lire un de mes topos intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
* Le locataire sortant DOIT vous donner son congé en son ses seuls nom/prénom et le bail initial se poursuit au profit du locataire restant dans le logement.
* Le locataire sortant vous doit sa quote-part de loyer+charges pendant toute la durée de son préavis (lequel démarre à la réception effective de la notification de son congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 )
* En cas de non paiement par le locataire restant (ou de paiement partiel) des sommes qui vous sont dues, vous pourrez activer la "clause de solidarité" (valable pendant les 6 mois suivant la FIN du préavis du locataire sortant) pour récupérer votre argent.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...