Daté fin du contrat 10 mois après L'homologation ?
Rambow_2809
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Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 sept. 2023 à 19:02
Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 sept. 2023 à 19:02
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Milousky
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5 sept. 2023 à 11:14
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Bonjour
La loi ne fixe pas de délai limite pour programmer une date de fin de contrat.
Rambow_2809
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5 sept. 2023 à 12:00
5 sept. 2023 à 12:00
Bonjour
Merci pour la réponse,
J'en ai une autre, car il faut remplir les 12 derniers mois de salaires en brut , pour calculer L'indemnisation,
Le hic c'est qu'il change lorsque que je fais des heures supplémentaires ,quand mon collègue prend des congés .
La comptable voudra t'elle remplir le formulaire,
Milousky
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ben OUI - La compta devra déclarer les salaires bruts perçus (primes et HS comprises) au cours des 12 derniers mois
Ceux perçus lors de la saisine de la RC bien que le calcul de l'indemnité de rupture (minimale) s'effectue sur la base de la date de rupture programmée
Impossible de faire autrement
La législation juridique et financière évolue en permanence...