Rachat de soulte et rupture pacs
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En séparation d'avec mon conjoint, nous allons dissoudre notre pacs.
Nous avons un bien immobilier en commun et j'en suis propriétaire au 2/3 et je souhaite racheter la soulte soit environ 70000€.
Vaut il mieux casser le pacs avant ou après le rachat de la soulte ?
Car j'ai lu des "frais de partage" mais je n'ai pas compris si c'était encore en + des émoluments pour le notaire.
Merci d'avance pour vos réponses SVP
- Rachat de soulte pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
1 réponse
Vaut il mieux casser le pacs avant ou après le rachat de la soulte ?
Le résultat et les frais seront identiques.
Car j'ai lu des "frais de partage" mais je n'ai pas compris si c'était encore en + des émoluments pour le notaire.
En plus.
Le droit de partageainsi que d'autres taxes et frais seront reversés au fisc.
Les émoluments du notaire le rémunère de son travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...