Vente maison agrandissement non terminé sans permis
Melamini02
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous allons vendre notre maison, ou on a voulu faire un agrandissement sans permis. A ce jour il y a juste une terrasse surélevée et un mur contre le mur du voisin. Est ce que l on doit régulariser ?
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3 réponses
Bonjour
Dans la mesure où ces travaux ont été entrepris sans autorisation vous êtes en infraction. Cela constitue une infraction punissable pénalement. Il faudra régulariser. Vous arrangerez avec l'acquéreur pour les taxes liées à cet agrandissement.
Bonjour
De deux choses l'une:
- soit vous ne déclarez que la terrasse si elle ne fait pas partie du projet d'agrandissement
- soit vous déclarez l'extension si cette terrasse est attachée au projet d'extension
Mais quoiqu'il arrive, il vous faudra déposer une déclaration préalable en application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme puis que la terrasse surélevée constitue de l'emprise au sol et modifie l'aspect extérieur de la construction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...