Fosse de récupération des eaux pluviales souci

Fafa - 30 août 2023 à 13:53
Josh Randall Messages postés 26510 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 31 août 2023 à 10:27

Bonjour à tous,

J'ai découvert une fosse de récupération des eaux pluviales dans la maison que j'ai achetée il y a quelques mois en cassant le sol pour essayer de vider la fosse septique (pour faire le raccordement au tout a l'égout) . J'ai fais appel à une entreprise qui a vide cette fosse mais celle ci est commune avec mes voisins.Aucune servitude n'est indiqué dans l'acte notariale et ce depuis les précédents proprietaires en remontant jusque les années 1960.

J'ai mis en place un système de gouttière pour évacuer mes eaux de pluie mais mes voisins ne l'ont pas fait et leurs eaux de pluie arrivent dans cette fosse commune.

Je souhaite combler cette fosse avec des gravats pour éviter l'humidité car la cuisine se trouvera à ce niveau là et mes voisins sont d'accord pour combler également leur partie. Ils n'avaient pas non plus connaissance de cette fosse.

Mes questions :

Puis je combler cette fosse sachant qu'il n'y a pas de servitude ? Je n'ai aucune information quant au fait que cette fosse se prolongé jusque mes autres voisins de droite.

Mes voisins sont ils dans l'obligation de mettre un système de gouttière pour rédiger leurs eaux pluviales ailleurs que dans la fosse puisqu'elle va être fermée ? Dans le cas où ils ne pourraient pas (ils ont déjà fait leurs travaux il y a longtemps et ils devraient casser) puis je rediriger leurs eaux dans mon système de tout à l'égout ?

Merci pour vos retours.

2 réponses

blux Messages postés 26024 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 2 162
30 août 2023 à 15:10

Salut,

déjà, on ne doit pas mélanger les eaux pluviales avec les eaux usées (c'est ce qui provoque le débordement des stations d'épuration en cas d'orage).

Ensuite, le code civil est clair (art 640, 641 et 681), les eaux pluviales doivent être conservées sur son propre terrain (ou partent chez le voisin en fonction de la pente du terrain) ou versées sur le domaine public.

Là, il faut prendre conseil pour la suite à donner : servitude (qui existe de fait même si elle n'est pas indiquée) ou autre... Voir avec les voisins ce qu'ils sont prêts à faire...

Par contre, quelque chose n'est pas clair : tu as une fosse septique et une fosse eaux pluviales ?

Elle déborde chez les voisins ?


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Oui il y a une fosse septique qui est sèche et juste à côté une fosse de récupération des eaux pluviales que j'ai fait vider et qui est commune avec mes voisins. Leurs eaux pluviales s'y déversent alors que moi étant en travaux complets j'ai mis un système d'évaluation par une gouttière. 

Ils me demandent de faire évacuer leurs eaux sur mon tout à l'égout que je dois mettre en place car mettre un systement d'évacuation va les obliger à casser ce qu'ils ont fait il y a  plusieurs années mais je n'ai pas vu visuellement ce qu'ils m indiquent.

J'aimerais au moins avoir des éléments juridiques qui me.permettraient de les obliger à réaliser  cette évacuation.

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blux Messages postés 26024 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 2 162
30 août 2023 à 22:05

Comme je l'ai dit ailleurs, le mélange eaux pluviales/eaux usées est interdit.

Donc, les voisins doivent faire quelque chose quand bien même cela entrainerait des désagréments pécuniaires...

La mairie saura te renseigner au sujet des évacuations.


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Josh Randall Messages postés 26510 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203
Modifié le 30 août 2023 à 23:56

Bonjour

La mairie ne lui dira rien car la gestion de l'assainissement est de la compétence de l'intercommunalité. Il sera préférable de s'adresser à la communauté de communes/d'agglomération.

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blux Messages postés 26024 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 2 162 > Josh Randall Messages postés 26510 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024
31 août 2023 à 09:16

S'il y a une intercommunalité !

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Josh Randall Messages postés 26510 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203 > blux Messages postés 26024 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024
31 août 2023 à 10:27

En 2021, il n'y avait plus que 4 communes isolées. Ce serait pas de bol que ce soit l'une d'entre elles !

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/poster_EPCIaFP_2021.pdf

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