Fosse de récupération des eaux pluviales souci
Josh Randall Messages postés 26510 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 31 août 2023 à 10:27
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2 réponses
30 août 2023 à 15:10
Salut,
déjà, on ne doit pas mélanger les eaux pluviales avec les eaux usées (c'est ce qui provoque le débordement des stations d'épuration en cas d'orage).
Ensuite, le code civil est clair (art 640, 641 et 681), les eaux pluviales doivent être conservées sur son propre terrain (ou partent chez le voisin en fonction de la pente du terrain) ou versées sur le domaine public.
Là, il faut prendre conseil pour la suite à donner : servitude (qui existe de fait même si elle n'est pas indiquée) ou autre... Voir avec les voisins ce qu'ils sont prêts à faire...
Par contre, quelque chose n'est pas clair : tu as une fosse septique et une fosse eaux pluviales ?
Elle déborde chez les voisins ?
30 août 2023 à 22:05
Comme je l'ai dit ailleurs, le mélange eaux pluviales/eaux usées est interdit.
Donc, les voisins doivent faire quelque chose quand bien même cela entrainerait des désagréments pécuniaires...
La mairie saura te renseigner au sujet des évacuations.
Modifié le 30 août 2023 à 23:56
Bonjour
La mairie ne lui dira rien car la gestion de l'assainissement est de la compétence de l'intercommunalité. Il sera préférable de s'adresser à la communauté de communes/d'agglomération.
31 août 2023 à 09:16
S'il y a une intercommunalité !
31 août 2023 à 10:27
En 2021, il n'y avait plus que 4 communes isolées. Ce serait pas de bol que ce soit l'une d'entre elles !
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/poster_EPCIaFP_2021.pdf
30 août 2023 à 19:09
Oui il y a une fosse septique qui est sèche et juste à côté une fosse de récupération des eaux pluviales que j'ai fait vider et qui est commune avec mes voisins. Leurs eaux pluviales s'y déversent alors que moi étant en travaux complets j'ai mis un système d'évaluation par une gouttière.
Ils me demandent de faire évacuer leurs eaux sur mon tout à l'égout que je dois mettre en place car mettre un systement d'évacuation va les obliger à casser ce qu'ils ont fait il y a plusieurs années mais je n'ai pas vu visuellement ce qu'ils m indiquent.
J'aimerais au moins avoir des éléments juridiques qui me.permettraient de les obliger à réaliser cette évacuation.