Enclavement volontaire et nouvel accès Résolu

Question

Bonjour à tous,

mon voisin avait une parcelle avec son propre accès à la voie publique. Dans le cadre d'une vente, il a divisé cette parcelle en 2 lots, une à l'avant, une à l'arrière. Il a donc enclavé volontairement le lot du fond.

A-t-il l'obligation de déclarer un accès à la nouvelle parcelle du fond ? La parcelle hérite-t-elle de l'accès originel de la parcelle mère ?

Le soucis c'est que le voisin fait profiter illégalement cette parcelle du fond à une servitude chez moi.

J'ai entendu parler des article 684 et/ou 693 du CC. Cela concerne bien mon cas?

Je ne vois pas pourquoi le lot du fond n'hériterai pas du droit de passage originel.

Merci d'avance pour vos réponses,

BmV · Answer

Ici s'applique en effet l'article 684 du code civil.

L'accès au lot "du fond" doit être pris sur le terrain qui a été divisé et ne peut justifier la création d'une servitude sur les fonds voisins.
Vous n'avez donc aucune obligation d'accepter une servitude de passage sur votre propriété au profit de cette parcelle "du fond", accès qui devra en effet passer sur la parcelle "de devant" puisqu’elle a, selon vos dires, un accès propre au domaine public.

L'article 693 concernant la division de père de famille ne s'applique absolument pas ici.

Voir également si la largeur du passage actuel est considérée comme suffisante dans le PLU pour la desserte de plusieurs logements.

bern29 · Answer

Bonjour, celui qui divise son terrain se doit de fournir un accès par sa propriété. Sauf si il a possibilité d'ouvrir un autre accès sur voie publique et que cet accès soit accordé par le service d'urbanisme

jupiter.magnum · Answer

Merci bien, je penchais également pour l'article 684.

Enclavement volontaire et nouvel accès

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