Facture sans devis
RésoluUlysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait appel à un autoentrepreneur pour des travaux dans un bien qui nous allons mettre en location.
L'autoentrepreneur nous fait faire une visio pour réaliser le devis et voir la salle de bain à refaire.
Il nous présente un devis à 2300 euro que l'on renvoi signé.
Une fois sur place, il se rend compte que d'autres choses sont à faire en plus qu'il n'avait pas vu.
Je lui demande un devis et me dit ok.
Seulement, il réalise les travaux et nous envoie à la fin une facture de 1000 euros.
Ca fait très mal à notre budget, mais on paie...
Hier, l'autoentrepreneur nous rend les clés et m'annonce qu'il m'envoie une autre facture supplémentaire.
Et là douche froide. Je n'ai encore signé aucun devis pour rien et je sens que je vais encore me faire allumer... Je suis à sec, et très énervé car pour une salle de bain de 3m², je finis par me retrouver avec un montant qui va doubler du devis initial !!
Quel est mon recours, dois-je payer cette dernière facture qu'il compte m'envoyer ???
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2 réponses
Bonjour,
Rappelez à votre auto-entrepreneur le contenu de l'article L131-5 du code de la consommation qui l'expose à une amende de 3000 euros pour une facturation sans devis, et invitez le à vous assignez en justice pour obtenir le règlement qu'il estime du.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132
La législation juridique et financière évolue en permanence...