Fin de contrat CDD
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Je suis employé comme auxiliaire de vie en CDD, depuis 2020. Mon ultime contrat arrive à terme à la fin du mois d'août, et j'aurai alors 69 ans.
Mon employeur a été prévenu de mon départ. Mes différents CDD ont été possibles, et sans délai de carence, du fait "de tâches urgentes dues aux mesures de sécurité inhérentes à l'état de santé de mon employeur" (Code du travail : L.1244.4). Il s'agissait en quelque sorte d'accords conventionnels.
Ma question 1) : Qu'elles sont les indemnités de fin de contrat que je peux demander?
Y-at'il des indemnités particulières du fait d'une fin de contrat définitive quand celui-ci repose sur des accords conventionnels en comparaison avec un départ dans un contexte plus "classique"?
2ème question :
L'IRCEM, qui est encore pour quelques jours ma caisse de prévoyance, m'a fait savoir que je pourrai éventuellement prétendre à une indemnité de départ en retraite (si 10 ans d'activité). J'en totalise 7, depuis 2015 (et pas dans la cadre de mon dernier contrat exposé en question 1) après avoir fait travailler une douzaine de personnes avec affiliation à l'IRCEM dans le cadre d'une H.A.D. (Hospitalisation à Domicile). L'IRCEM refuse ma demande d'indemnisation! J'ai bien envie d'adresser un courrier à son directeur, pour expliquer à celui-ci ma façon de penser?
Qu'en pensez-vous? Je perds mon temps ?
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1 réponse
Bonjour
Logiquement, l'employeur devrait vous régler la prime de précarité qui est due sur le dernier contrat sauf s'il vous propose une embauche en CDI que vous refuseriez...
Il vous devra également une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de CP non pris et ceux anticipés
Pour l'IRCEM - Si elle ne fait qu'appliquer ses textes, vous ne pouvez pas faire grand chose mis à part une lettre de contestation argumentée que vous devrez adresser au Médiateur de l'IRCEM
VOIR :https://ma-reclamation.com/ircem/#:~:text=Celle-ci%20doit%20comprendre%20un%20expos%C3%A9%20des%20raisons%20de,en%20ligne%20disponible%20sur%20le%20site%20du%20CTIP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...