Dépôt de garantie - déduire sa main d’œuvre

bonjour,

Un bailleur qui vous présente un "devis" (même non accepté) d'un professionnel comme justificatif d'une retenue sur votre DG est tout à fait en droit de le faire puisque «L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives.» (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

Mais quand le bailleur répare lui-même (encore faudrait-il que le locataire puisse le "prouver" s'il a l'intention de contester) une "dégradation" mentionnée sur l'EDL Sortant (signé des parties prenantes), il ne peut faire de retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) de son locataire QUE du montant des matériaux/produits utilisés (donc, pas de son temps passé à la réparation/main d’œuvre) et doit la justifier (par le ticket de caisse/facture du magasin où il a acheté lesdits matériaux/produits) lors de la restitution du solde du DG (sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard sur le restant dû du DG et par mois de retard entamé).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

"-peut-il déduire sa main d’œuvre dans le cadre d’un désherbage ?"

Oui et non, enfin surtout non.

Légalement, ce n'est pas prévu à l'article 22 de la loi de 1989 :
"[Le dépôt de garantie] est restitué [...] déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "

Mais devant un tribunal, le temps consacré par le bailleur à la remise en état peut être assimilé à un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Mais dans la réalité des tribunaux de premier niveau, la quasi-totalité des juges refusent de reconnaître le préjudice de "perte de temps" et considèrent que les bailleurs sont des personnes exerçants des mandats à titre bénévole, avec horaires illimités, et que donc leur temps vaut queudal et que c'est normal qu'ils se consacrent à temps perdu pour gérer les problèmes locatifs.

C'est exactement le même soucis avec les indemnités de représentation (article 700) quand on consacre du temps pour se représenter soi-même au tribunal.

 

Du coup les bailleurs comprennent rapidement qu'ils doivent demander des devis à des artisans pour que leur indemnisation soit reconnue quitte à faire eux-mêmes les travaux derrière.

Ce qui agace du coup les artisans car au final c'est eux qui perdent du temps et sont pénalisés.