Frais pour dégradations ne figurant pas dans l’EDLS
Résolu_lael_ Messages postés 5057 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 23 août 2023 à 12:15
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4 réponses
23 août 2023 à 09:10
Bonjour,
Malheureusement pour le propriétaire, à moins d'un jugement prouvant votre mauvaise foi (vous auriez explicitement camouflé les défauts), seul l'état des lieux fait foi, et il ne peut rien retenir en plus.
(et vu les descriptions, je l'imagine mal avoir gain de cause au tribunal).
Refusez donc ces demandes en lui rappelant bien que les demandes ne peuvent se faire que sur la base de l'état des lieux
23 août 2023 à 11:06
bonjour,
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures.
Art 22 loi 6/7/1989
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse. Cependant, j’aimerais savoir les nouveau locataires qui ont signalé les dégradations, leurs témoignages ne suffisent-ils pas de preuve?
Bonne journée
23 août 2023 à 10:23
Peu importe les preuves. Vous n'avez pas besoin de contester les dégradations.
Tant qu'elles ne sont pas inscrites à l'état des lieux, elles ne peuvent pas vous être imputées.
Si vous aviez passé un couche de peinture blanche sur un dégât des eaux non réparés de sorte qu'il était impossible à détecter lors de l'état des lieux, mais reviens en force un mois après, un bailleur pourrait vous assigner en justice, et pourrait espérer obtenir gain de cause (notez le conditionnel malgré tout).
Mais même dans ce cas, vous n'auriez aucune obligation de payer quelque chose absent de l'état des lieux tant qu'un juge n'aurait pas été en ce sens.
Donc vous restez ferme face à votre bailleur, et lui indiquez que vous ne paierez rien qui n'est présent à l'état des lieux de sortie. Et que si il continue à vous harcelez, c'est vous qui l'assignerez en justice à ce titre.
23 août 2023 à 12:15
Ce sont effectivement des dégâts légers, le bailleur aura bien du mal à faire le lien avec la location précédente, même si les nouveaux locataires ont emménagé juste après et témoignent des anomalies.
Le défaut d'entretien de la douche à la rigueur le bailleur aurait une chance de le démontrer, mais un problème électrique c'est quasiment impossible, ça aurait très bien pu se produire pendant la période de vacance locative.
Et bon, faire une procédure pour juste un dégorgement, ce serait un peu excessif, surtout que c'est loin d'être gagné d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...