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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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21 août 2023 à 11:50
21 août 2023 à 11:50
" Le fisc considère que nous avons deux maisons"
A quel niveau ?
Taxe foncière ? CFE ? Déclaration des biens immobiliers ?
Si vous en avez une partie à titre de résidence principale et l'autre partie affectée à votre activité, ça n'a à priori rien d'anormal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2023 à 13:09
Non, notre maison est uniquement affectée à notre résidence principale. Un "meublé de tourisme" est une mise à disposition d'une partie de celle-ci pendant une période limitée avec comme seule obligation de paiement des taxes journalière par les occupants (pour être déclaré gîte, il faut un n° de SIRET avec tous avantages et inconvénients). Cela concerne la taxe foncière (deux au lieu d'une) entrainant en cas de passage de considérer mon 1er étage comme résidence secondaire (????) et imposition avec en plus taxe locale.
Modifié le 21 août 2023 à 14:02
"Non, notre maison est uniquement affectée à notre résidence principale. Un "meublé de tourisme" est une mise à disposition d'une partie de celle-ci pendant une période limitée"
Non justement, votre définition n'est pas bonne.
Votre définition correspond plutôt à une chambre d'hôte et non pas à du meublé de tourisme, c'est différent.
Article L324-1-1 du code de tourisme : "les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois."
Article L324-3 du code de tourisme : "Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations."
Dans le premier cas, pour les "meublés de tourisme" puisqu'il s'agit de logements à usage exclusif du locataire, la surface correspondante est réputée être dédiée à l'activité et ne peut donc pas constituer votre résidence principale.
Contrairement à la chambre d'hôte qui consiste en une chambre "chez l'habitant", ce qui reste donc assimilé à votre résidence principale.
Modifié le 21 août 2023 à 14:00
"mon 1er étage comme résidence secondaire (????) et imposition avec en plus taxe locale "
Ce n'est pas vraiment une résidence secondaire, c'est plutôt un local d'activité dédié à votre activité de location meublée et sur lequel vous êtes redevable de la CFE.
Mais ça change rien pour votre taxe foncière.
21 août 2023 à 16:01
Merci de votre réponse, c'est bien notre vision. Bonne journée à vous. Cdt L.H